ATSJAD 75/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:75A)
Décision commentée : ATSJAD 75/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 octobre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:75A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par requête déposée le 23 décembre 2004, Mme Escolano a sollicité, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, l'autorisation judiciaire de modifier un prêt garanti par une hypothèque. Agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, elle demandait la conversion de ce prêt en un crédit ouvert d'un montant de 190 000 euros.
Le bien grevé est un immeuble appartenant aux trois enfants pour une moitié indivise, deux d'entre eux étant mineurs à la date de la requête. Selon la requérante, la somme devait être affectée à trois postes : 60 000 euros pour l'investissement dans le négoci familial « P.D. », 33 199 euros pour la réforme du logement familial, et 96 801 euros laissés sur le compte. Le même document indique que le prêt existant serait ainsi soldé.
Le ministère public, après avoir invité la requérante à justifier ses prétentions, a rendu un avis le 5 avril 2005. Il ne s'opposait pas à l'autorisation, mais la limitait à 60 000 euros, somme qu'il rattachait à l'investissement dans l'entreprise familiale.
Par Aute du 7 avril 2005, l'Honorable Batlle a autorisé la modification du prêt en un crédit ouvert de 60 000 euros, garanti par le logement, sous réserve que la somme soit affectée à l'investissement dans le négoci familial et que la requérante en informe ultérieurement la Batllia.
La requérante a interjeté appel et demandé la révocation de cet Aute. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de première instance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en qualité de juridiction d'appel.
Question de droit
La question posée à la Cour était de déterminer si, pour un acte de gravamen hypothécaire portant sur un bien indivis dont une partie des copropriétaires sont mineurs, il existe des raisons de nécessité ou d'utilité justifiant l'autorisation judiciaire pour un montant de 190 000 euros.
La Cour précise que la finalité de la norme est la protection du patrimoine des mineurs et la sauvegarde de leur sph