ATSJAD, Civil, 14 octobre 2005 (ROJ ATSJAD 77/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 octobre 2005, ROJ ATSJAD 77/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:77A, recours n° A150/05 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision se rattache à un litige civil relevant de la procédure abrégée, enregistré sous le numéro B-0876-5/99, opposant Mme Cañete à M. Rius. Mme Cañete, partie appelante, a interjeté appel contre un auto (ordonnance) rendu par l'Honorable Batlle le 27 mai 2005 (les termes sont ceux du texte ; l'auto est une décision rendue par le juge de première instance de la Batllia).
Par une providència (ordonnance de mise en état), le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et a cité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Le texte précise que l'appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Joan Manel Abril Campoy, a été saisie. Elle a statué par voie d'auto le 14 octobre 2005 sous le numéro de recours A150/05.
Question de droit
La question posée par la décision est, en substance, celle de la sanction attachée au défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance, lorsque la partie appelante n'a pas accompli cette démarche devant la juridiction d'appel.
La décision est rattachée au thème « caducité », relevant de la rubrique « Recours d'appel » en procédure civile, et son intitulé retient la notion de « caducité du recours ». Le texte ne développe pas de raisonnement sur les conditions de la caducité ni sur l'interprétation du délai : le corps de la décision se limite à viser la législation applicable.
Solution et dispositif
Les fondements de droit visent « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, et les Usos i Costums vigents a Les Valls » (non précisé autrement dans la décision).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après en traduction française fidèle :
« Prem