Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 novembre 2005 (ROJ STSJAD 248/2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 novembre 2005, ROJ STSJAD 248/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:248, recours SS-0015-1/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Daza, a été victime d'un accident du travail le 10 septembre 2002. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (désignée « ORG_0 » dans le texte) a, par deux résolutions des 11 et 24 mars 2004, prononcé sa remise au travail (alta mèdica) et suspendu le versement des indemnités de salaire à compter du 1er avril 2004.
Mme Daza a sollicité l'annulation de ces résolutions devant la Section administrative de la Batllia. Par jugement du 28 février 2005, cette juridiction a rejeté la demande. L'intéressée a interjeté appel le 4 mars 2005, puis formalisé son recours le 21 juin suivant. Elle demandait la prolongation de son arrêt de travail consécutif à l'accident, avec paiement des prestations de salaire correspondantes.
L'organisme de sécurité sociale s'est opposé au recours le 13 juillet 2005, en soutenant que la pathologie était entièrement consolidée à la date retenue par les décisions attaquées. La vue orale ayant été remplacée par la procédure écrite des conclusions, les parties ont repris leurs moyens par écrit.
Le tribunal s'appuie sur un rapport d'experts (folio 49 du dossier), qui conclut que les lésions affectant la jambe gauche de l'appelante étaient totalement consolidées deux ans après l'accident. Le texte ne précise pas la nature exacte des lésions ni les modalités de l'expertise.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Les prestations de salaire de l'assurance accident du travail doivent-elles être maintenues lorsque l'état de la victime est consolidé, ou bien leur versement est-il subordonné à la persistance d'une incapacité temporaire ?
- L'existence d'une éventuelle situation d'invalidité, invoquée par l'appelante, peut-elle modifier l'appréciation de la légalité des résolutions de cessation des prestations, dans le cadre d'un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de la Batllia.
Sur le premier point, le tribunal rappelle que les prestations de salaire de l'assurance maladie et de l'assurance accident du travail « es caracteritzen per la seva naturalesa temporal », car elles répondent à une incapacité de travail «