STSJAD 150/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:150)

Décision commentée : STSJAD 150/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:150), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane ORG_0, SA a assigné, le 25 février 2003, la société ORG_1, S.L. et son représentant légal, M. Diez. Elle soutenait que la défenderesse lui avait commandé, en mars et avril 1998, des travaux d'impression pour un montant de 3 748,25 euros, et que quatre effets tirés pour paiement étaient demeurés impayés. Elle demandait la condamnation au paiement de 3 766,28 euros, correspondant au principal, aux frais de retour des effets, aux intérêts légaux et aux dépens.

La défenderesse a opposé un défaut de légitimation passive : le donneur d'ordre serait une entité étrangère à la société et à son représentant. Elle contestait en outre avoir une activité commerciale, faute d'inscription au Registre du commerce, et invoquait la nullité des lettres de change, qui ne mentionnaient pas le lieu de paiement.

Par jugement du 22 février 2005, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a fait droit à la demande et condamné la défenderesse au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et des dépens.

La société ORG_1, S.L. a interjeté appel le 13 juin 2005 par conclusions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu son arrêt le 18 novembre 2005, magistrat rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant également MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

L'arrêt examine trois questions principales.

Premièrement, un jugement qui ne se prononce pas expressément sur le moyen tiré du défaut de légitimation passive, ni sur celui tiré de la nullité des lettres de change, méconnaît-il le principe de congruence et l'obligation de motivation ?

Deuxièmement, la lettre de change dépourvue de lieu de paiement peut-elle être utilement opposée dans une action en paiement fondée sur la créance causale ?

Troisièmement, une société peut-elle être tenue au paiement d'une commande passée sous un nom commercial (« A. ») qui n'a pas de personnalité juridique, et qui serait en réalité confondu avec elle ? Autrement dit, la preuve de la dette et de la légitimation passive peut-elle résulter de la valorisation conjointe des éléments du dossier ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour rejette le moyen d'incongruence. Elle relève que la condamnation implique nécessairement le rejet implicite de l'exception de défaut de légitimation passive, laquelle ne pouvait être écartée qu'après examen du fond. Elle ajoute que la congruence n'exige pas une réponse expresse à chaque exception non formulée par voie de reconvention : l'admission de l'action emporte rejet implicite des défenses qui s'y opposent. S'agissant de la motivation, elle reconnaît q