STSJAD 156/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005)
Décision commentée : STSJAD 156/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:156, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par un convenio regulador de la separación (convention de séparation des époux, approuvée judiciairement), M. Vaquero s'était engagé à acquérir de Mme Alfaro la totalité des actions qu'elle détenait dans la société « C., SA », pour un prix de 20 000 000 pesetas, soit 120 202,42 euros, à réaliser au plus tard le 31 décembre 1998.
N'ayant pas exécuté cet engagement, Mme Alfaro a assigné M. Vaquero le 11 avril 2003 en exécution forcée de la vente, avec intérêts légaux sur le prix, à compter de l'inexécution ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande, et avec les dépens. Une exception dilatoire d'incompétence juridictionnelle, soulevée par le défendeur, a été rejetée par ordonnance (Aute) du 16 janvier 2001.
Le défendeur a répondu le 30 mars 2004 (la date du 30 avril 2004 figure également dans le texte comme date de contestation, ce qui constitue une incohérence de la décision). Il a acquiescé partiellement à la demande, reconnaissant l'obligation d'achat, mais s'est opposé au paiement d'intérêts depuis le 1er janvier 1999, soutenant qu'il n'avait jamais été mis en demeure et qu'à tout le moins les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de la contestation. Il a sollicité qu'il ne soit pas statué sur les dépens.
Par jugement du 1er avril 2005, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande : il a condamné M. Vaquero à acquérir les actions au prix convenu, avec intérêts légaux à compter du 30 avril 2004, ainsi qu'aux dépens. Seule Mme Alfaro a interjeté appel, le recours du défendeur ayant été déclaré déserté. Elle contestait les points relatifs aux intérêts et aux dépens.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
- **Le point de départ des intérêts moratoires