Juridiction andorrane, — (STSJAD 157/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:157)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 157/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:157) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sarabia, Pérez (la « partie demanderesse » ou « agent ») a assigné la société Caro, Plaza (la « partie défenderesse » ou « défenderesse ») en paiement de la somme de 37 750,53 euros, avec intérêts légaux et condamnation aux dépens. La défenderesse a conclu à la prescription de l'action et, subsidiairement, au rejet de la demande sur le fond.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 avril 2005, a condamné la défenderesse à payer 33 116,25 euros, avec intérêts légaux courant à compter de la date de fermeté de la décision, sans mise à la charge des dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisie de ces recours. Le litige porte sur un contrat de vente commerciale conclu le 29 octobre 1998 (la décision indique par ailleurs la date du 19 octobre 1998 dans un autre passage, discordance non résolue par le texte) portant sur la fabrication, la fourniture et la pose de fermetures en aluminium destinées à dix logements. Le prix devait être réglé en partie par une lettre de change, tirée le 5 juin 2000 pour un montant de 6 281 160 pesetas et venue à échéance le 30 août 2000 ; elle est demeurée impayée.
La défenderesse soutenait que certains produits n'avaient pas été livrés et que la plupart des livraisons étaient défectueuses. Elle sollicitait en outre la déduction de 18 978,06 euros correspondant à des éléments acquis auprès d'un autre fournisseur, sans avoir formé de demande reconventionnelle. Une expertise judiciaire a été ordonnée.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
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La prescription extinctive. Le délai de trois ans invoqué par la défenderesse court-il à compter de la date du contrat ou de celle de l'échéance de la lettre de change remise en paiement partiel du prix ?
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La compensation judiciaire. Une partie qui oppose en défense une créance de compensation doit-elle nécessairement former une demande reconventionnelle ?
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La charge et l'appréciation de la preuve. L'expertise judiciaire suffit-elle à établir, d