STSJAD 158/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005)
Décision commentée : STSJAD 158/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:158, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
En 1989, Mme Valverde acquiert auprès de la société « Manso », promotrice, un appartement situé dans un ensemble résidentiel dénommé « Alfaro », à Sispony, par contrat privé protocolisé devant notaire. Une première instance, dont la décision du 14 septembre 1994 est devenue définitive, condamne « Manso » à achever les travaux et à payer une somme destinée à couvrir les travaux restant à effectuer ou leur coût, selon le rapport d'expertise.
Le 16 mars 1994, par acte notarié, « Manso » cède à la société « Alfaro » des parcelles sur lesquelles sont édifiés plusieurs blocs, dont celui où se trouve l'appartement de Mme Valverde. L'acte prévoit que « Alfaro » « queda subrogada en los derechos y obligaciones » de « Manso » dérivant tant des contrats privés que de l'acte constitutif d'hypothèque. Son représentant déclare par ailleurs connaître l'état des immeubles.
Mme Valverde engage une procédure d'exécution contre « Alfaro ». Un aute du 13 mars 2002 tient « Alfaro » pour subrogée dans les obligations de « Manso ». Après annulation d'actuations pour défaut de notification (aute du 29 mai 2002), un nouvel aute du 3 juillet 2002 confirme la subrogation. Sur recours d'« Alfaro », le Tribunal supérieur, par aute du 23 janvier 2003, limite l'exécution à « Manso », tout en réservant à la demanderesse la possibilité de faire valoir, dans une procédure régulière, les droits pouvant résulter de l'acte notarié du 16 mars 1994.
Mme Valverde introduit alors une action au fond, le 15 avril 2003, tendant au paiement de 6 961,90 euros, intérêts légaux et dépens. Le Batlle fait droit intégralement à la demande par jugement du 19 avril 2005. « Alfaro » interjette appel le 5 juillet 2005, en soutenant notamment que l'exception de litisconsorce passif nécessaire doit être accueillie, « Manso » étant seule partie aux contrats et aux procédures antérieures.
La formation de la Sala Civil est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure).
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
La première porte sur la recevabilité de l'exception de litisconsorce passif nécessaire (« litisconsorci passiu necessari »). La cour doit déterminer si, la défenderesse n'ayant pas été partie au contrat de vente initial ni aux procédures ayant abouti à la condamnation de « Manso », sa mise en cause était nécessaire.
La seconde question, qui commande la précédente, concerne l'étendue de la subrogation : « Alfaro » s'est-elle subrogée dans les obligations de « Manso », et notamment dans celle de répondre des défauts de construction affectant l'habitation vendue à Mme Valverde ? La