STSJAD 162/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:162)

Décision commentée : STSJAD 162/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:162), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005, recours n° 134/05 (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans la demande ne permettant pas d'identifier la décision, la référence utilisée ici est celle que comporte le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.

Faits et procédure

Un salarié, engagé en novembre 1997 par une société andorrane (ORG_0) en contrat à durée indéterminée, reçoit le 18 juin 2004 une lettre le licenciant « sans préavis ni compensation économique », pour absence injustifiée et non-port de l'uniforme. Il saisit la Batllia d'une demande en paiement de 23 190,63 EUR au titre d'un licenciement injustifié, assortie des intérêts légaux.

La société s'oppose à la demande, soutient que le licenciement est justifié et forme une demande reconventionnelle de 2 838,40 EUR pour dommages causés par le salarié.

Par jugement du 20 mai 2005, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille la demande principale et la demande reconventionnelle. Il condamne la société à verser au salarié 20 352,23 EUR, avec intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision devient définitive, sans condamnation aux dépens.

Les deux parties interjettent appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin) statue le 18 novembre 2005.

Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. La lettre de licenciement, remise le 18 juin 2004, prend effet le 25 juin. Le salarié est en arrêt maladie du 21 au 30 juin 2004. Il reprend le travail le 1er juillet et travaille jusqu'au 6 juillet. L'employeur soutient que ces journées correspondent aux jours restant à accomplir entre le 22 et le 25 juin, pendant lesquels le contrat était suspendu. La juridiction ne retient pas cette analyse.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la suspension du contrat de travail pour cause d'arrêt maladie fait-elle obstacle à ce que le licenciement produise ses effets pendant la durée de l'arrêt ? Plus précisément, lorsque le terme de la relation tombe pendant une période d'incapacité, la rupture est-elle différée jusqu'à la reprise effective du travail ?

Seconde question : la poursuite du travail par le salarié après la date de licenciement, mais avant la date de reprise effective, emporte-t-elle prorogation tacite du contrat, et quelles en sont les conséquences au regard de la forme de la rupture ?

Une troisième question, accessoire, porte sur la preuve des dommages invoqués par l'employeur au titre de la demande reconventionnelle.

Solution et dispositif

Sur la suspension du contrat. La Cour retient que l'arrêt de travail « a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, qui demeure en vigueur pendant la période d'arrêt, mais n'a pas pour effet de le prolonger ». Il en résulte que, lorsque la date d'extinction de la relation tombe pendant l'arrêt, la fin de la relation est suspendue pendant toute la durée de l'arrêt, pour ne produire effet qu'au jour de la reprise.

Sur la poursuite du travail. La juridiction en déduit qu'à l'expiration de l'arrêt, l'employeur « ne pouvait exiger du travaille