STSJAD 163/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005)

Décision commentée : STSJAD 163/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:163 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, le Sr Martin, a assigné son employeur, la société Puga, devant la Batllia en réparation du préjudice résultant d'une déclaration incomplète de son salaire auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran). Il réclamait 9 518,64 EUR au titre des cotisations non déclarées et de leurs conséquences, ainsi que 6 000 EUR au titre d'un préjudice moral, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.

La société Puga a formé une demande reconventionnelle de 193,30 EUR, correspondant à la part de cotisations retenue sur des heures supplémentaires cotisées et payées au salarié.

Par jugement du 26 mai 2005, le tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a rejeté la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle et a condamné Puga aux dépens de première instance. Les deux parties ont interjeté appel.

Le litige porte sur des périodes d'avril à août 2001. Selon les éléments du dossier, notamment le rapport d'expertise, l'employeur a déclaré à la CASS 1 297 360 PTA au lieu de 1 974 472 PTA, soit un écart de 677 112 PTA correspondant aux heures supplémentaires. La régularisation des cotisations est intervenue après l'introduction de l'instance, le 19 avril 2005 selon la décision.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer, dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle issue de la Llei Aquília, si la carence déclarative de l'employeur engageait sa responsabilité et, dans l'affirmative, quelle en était l'étendue. Plusieurs questions connexes étaient soulevées :

1. La réparation pouvait-elle inclure la différence de prestations d'incapacité de travail versées par la CASS, ainsi que les points de vieillesse ?
2. Un préjudice moral était-il établi ?
3. Une violation de la norme de droit du travail pouvait-elle fonder une indemnisation dans une action de nature délictuelle ?
4. Le recours à la voie judiciaire, alors que d'autres voies de régularisation auprès de la CASS existaient, justifiait-il une condamnation aux dépens ?

La décision traite également, de manière incidente, de la répartition des frais irrépétibles et des dépens d'appel.

Solution et dispositif

La Cour établit les trois éléments de la responsabilité extracontractuelle : une faute, un dommage et un lien de causalité. Elle retient que « la déclaration de tous les éléments du salaire du personnel d'une entreprise auprès de la CASS est une obligation légale à la charge de l'employeur », de sorte que « la carence ou l'insuffisance de déclarations de la part du patron constitue une faute évidente ».

Sur le dommage, la Cour écarte la différence de prestations de 1 800,70 EUR, le versement complémentaire opéré après la demande ayant réparé l'essentiel du préjudice. Elle retient en revanche un préjudice lié au retard de paiement, indemnisé par les intérêts légaux sur la somme de 6 688,16 EUR, entre la date de la contestation et le 19 avril 2005. Elle rejette l'indemnisation de l'inflation, les intérêts légaux réparant déjà ce chef de préjudice. Elle juge que les points de vieillesse relèvent de la compétence de la CASS et non de l'employeur. Elle rejette enfin le préjudice moral, faute de circonstances particulières établies.

Sur la violation du droit du travail, la Cour énonce que « le présent litige se fonde sur la responsabilité extracontractuelle de la *Llei