STSJAD 260/2005 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, 2 décembre 2005)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 260/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:260) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ancien salarié d'une société, Talavera, s'introduit dans le garage de son ancien employeur à l'aide d'une clé qu'il n'avait pas restituée à la fin de la relation de travail. Il s'empare d'un véhicule Fiat Panda, dont les clés se trouvaient sur le contact, et le conduit sans être titulaire du permis de conduire. La décision précise qu'il n'avait pas l'intention de se l'approprier durablement. Après avoir consommé de l'alcool et des stupéfiants, il perd le contrôle du véhicule, sort de la chaussée et heurte un mur et deux panneaux de signalisation. Un passager, Suárez, est blessé. Le taux d'alcoolémie relevé est de 1,51 gramme par litre de sang, et des analyses révèlent la présence de cocaïne et de cannabis.
Le véhicule était assuré auprès de la compagnie F. Le contrat d'assurance avait été souscrit par la société P.P. SL, à laquelle le véhicule appartenait selon les éléments du dossier (la qualité exacte de propriétaire n'est pas détaillée dans le texte fourni).
Par sentence du 23 mars 2005 (causa 269-1/02), le Tribunal de Corts condamne Talavera pour plusieurs infractions pénales, dont le vol d'usage de véhicule et les lésions par imprudence, à deux ans de prison conditionnelle assortie d'une obligation d'indemnisation des victimes pendant quatre ans. Il prononce la mise hors de cause de la compagnie d'assurance. Il condamne en outre Talavera à rembourser des sommes à la CASS et à la société ORG_3, et condamne « subsidiairement » le fonds de garantie institué par la loi (désigné « ORG_2 » dans le texte anonymisé) à verser à Suárez la somme de 10 334,58 euros.
L'appelant (désigné « ORG_1 (FAGA) » dans le texte) demande son absolution et, à titre subsidiaire, la révocation partielle de la sentence en ce qu'elle condamne le fonds de garantie au titre du pretium doloris. Le Ministère public s'oppose au recours. La compagnie F. sollicite la confirmation de la sentence.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions liées :
- Le fonds de garantie est-il tenu, à titre subsidiaire, d'indemniser les dommages corporels causés par un véhicule assuré lorsque ce véhicule a été volé ou détourné, et que le contrat d'assurance exclut la garantie en cas de vol ?
- Une clause d'exclusion de garantie figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance automobile est-elle opposable aux tiers de bonne foi victimes de l'accident ?