STSJAD 261/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:261)
Décision commentée : STSJAD 261/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:261), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 décembre 2005, recours n° 32/05 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 26 mai 2005, le Tribunal de Corts a déclaré Cepeda coupable, en qualité d'auteur, de lésions causées avec une arme à feu et d'une brutalité notoire, de menaces constitutives d'un délit majeur commises au moyen d'une arme, avec la circonstance aggravante de préméditation pour ce dernier délit, et d'un délit mineur de détention et de port illégal d'arme. Il l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an et six mois fermes, à la confiscation de l'arme et aux dépens.
Les faits tenus pour établis sont les suivants. Après avoir appris une liaison entre sa compagne et la victime, Codina, l'accusé a organisé une rencontre, le 8 août 2000, dans un local dont il était propriétaire. Il avait préparé la pièce et disposait d'un revolver non déclaré. Lors de l'entretien, il a tiré deux coups de feu, l'un au sol, l'autre contre une fenêtre, puis a menacé la victime de mort. Au cours d'une altercation, un coup de feu a atteint Codina au bras gauche. Celui-ci a ensuite réussi à prendre l'arme, mais l'accusé l'a poursuivi avec une pièce de bois et l'a frappé à plusieurs reprises. La victime a présenté une plaie par balle et de nombreuses lésions superficielles, avec une incapacité totale de travail de soixante-neuf jours.
Le ministère public et la défense ont fait appel. Le ministère public sollicitait la reconnaissance de la préméditation pour les deux infractions principales et une peine de cinq ans. La défense demandait la requalification des lésions en délit simple, faisant valoir que le coup de feu avait été accidentel, la distance mesurée par l'expertise balistique étant de vingt à trente centimètres. Elle contestait également la brutalité notoire, les lésions étant survenues au cours d'une bagarre.
Le Tribunal supérieur, saisi par ces deux recours, a statué en sa Sala Penal, en la personne du magistrat rapporteur Yves Picod.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
Première question : le coup de feu ayant blessé la victime peut-il être imputé à l'accusé à titre intentionnel, ou doit-il être regardé comme accidentel, dès lors que la victime s'est précipitée sur lui et que la distance de tir était réduite ?
Deuxième question : quel droit pénal s'applique, l'ancien Code pénal, qui retenait la brutalité notoire (art. 195) et la préméditation (art. 25) comme aggravantes, ou le nouveau Code, entré en vigueur entre-temps, dont l'article 7 organise la rétroactivité in mitius ?
Troisième question : la peine doit-elle être fixée au