STSJAD 255/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005)

Décision commentée : STSJAD 255/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:255 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005, recours n° SS-0030-2/04) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à titre canonique étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont donc des traductions libres.

Faits et procédure

Un ancien salarié de la société « F.D.E. » a dénoncé auprès de l'Inspecteur du travail, le 18 février 2004, le versement pendant plusieurs années de primes venant s'ajouter à son salaire, sans que des cotisations sociales aient été acquittées sur ces sommes. La CASS a retenu que ces montants constituaient des suppléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Le gérant de la société, M. Hoyos, a contesté cette qualification : selon lui, le salaire s'élevait à 1 750 euros et les sommes versées remboursaient une dette de jeu contractée par le salarié envers le titulaire réel de l'entreprise.

Par décision du 26 avril 2004, confirmée sur recours administratif par résolution du 28 juin 2004, la CASS a rejeté la demande d'annulation. Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours par jugement du 30 mai 2005. M. Hoyos a interjeté appel le 15 juillet 2005, invoquant la violation de la présomption d'innocence, le défaut de motivation de la résolution de la CASS et du jugement, une demande de condamnation aux dépens et la production de nouveaux éléments de preuve en appel.

Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, a été saisi et a rendu sa décision le 16 décembre 2005. Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet. Le texte ne précise pas la date exacte du dépôt des écritures de la CASS, si ce n'est qu'elles figurent au dossier (contestation datée du 6 septembre 2005, conclusions du 29 septembre 2005).

Question de droit

La décision soulève cinq questions :

1. La compétence de la Sala Administrativa pour connaître du recours, au regard de la Loi qualifiée de la Justice.
2. L'admissibilité de nouvelles preuves produites en appel, au regard de l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, invoqué par la CASS.
3. L'application du principe de présomption d'innocence à une procédure administrative qui ne relève pas du droit administratif répressif.
4. L'existence d'une situation d'indéfense tenant à l'information insuffisante du justiciable sur les griefs.
5. Le régime probatoire applicable à la qualification de sommes versées par un employeur à un salarié : présomption de rémunération du travail et charge de la preuve contraire.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette l'appel sur chacun de ces points.

Sur la compétence et les preuves nouvelles. La Sala est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (Fundament primer). Elle rappelle que l'admission de preuves nouvelles en appel est exceptionnelle et suppose qu'elles soient nécessaires à la solution du litige. Les éléments du dossier étant suffisants, la demande est rejetée (Fundament segon).

Sur la présomption d'innocence. Le tribunal reconnaît que le principe, issu du droit pénal, a été appliqué à plusieurs reprises au droit administratif répressif. Il en exclut tout