Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2005 (ROJ : STSJAD 256/2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2005, ROJ STSJAD 256/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:256 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 12 janvier 2002, vers 12 h 55, un conducteur circulant à faible allure dans une file de véhicules, à Andorre-la-Vieille, heurte une piétonne, Mme Hoyos, qui tenait par la main son fils mineur, M. Tamarit. Selon les faits déclarés prouvés, les victimes traversaient la chaussée de gauche à droite, à proximité d'un passage piéton situé à trois ou cinq mètres. Les lésions ont entraîné, selon les rapports médico-légaux, une durée de guérison de cinq mois pour Mme Hoyos et de dix jours pour M. Tamarit. La décision ne précise pas le détail de la relation entre les deux victimes au-delà de ces éléments.
Par sentence du 25 avril 2005, le Tribunal de Corts (affaire TC-004-4/03) a déclaré le prévenu, M. Palau, coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal) et d'une contravention pénale de lésions par imprudence (article 348.5 du Code pénal). Il a été condamné à une amende de 400 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, M. Palau était condamné in solidum avec la compagnie d'assurances, à verser 5 591,05 euros à Mme Hoyos et 1 117,67 euros à M. Tamarit.
Les défenses de M. Palau et de la compagnie d'assurances ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice a été saisi, au cours de l'audience, d'une question préalable soulevée par la défense. La décision ne reproduit pas la formulation exacte de cette question, mais son examen porte sur la qualification juridique des faits et sur la prescription.
Question de droit
La question principale tient à l'effet, sur une procédure en cours, d'une loi pénale nouvelle plus favorable. Le Code pénal approuvé par la loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005, récemment entré en vigueur, a substitué au critère exclusivement matériel du résultat (temps de guérison) une distinction entre imprudence grave et imprudence légère. Le Tribunal doit donc déterminer :
- quel texte est applicable aux faits commis en 2002 et jugés en 2005 ;
- si, dans le cadre du nouveau tex