Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2005, n° 39-05 (ROJ : STSJAD 257/2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2005, Sentència n° 39-05 (ROJ : STSJAD 257/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:257) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision : numéro de sentence 39-05, identifiant ROJ et identifiant ECLI.
Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se situent dans la nuit du 5 novembre 2000, vers deux heures, sur le parking d'une discothèque. Une altercation éclate entre deux personnes qui brisaient des pins plantés dans le jardin de l'établissement, nommées Ferrer et Esteban, et deux autres, Roda et Morillo, qui les avaient reprises. La discussion dégénère en échanges de coups et de poussées. Le Tribunal relève que Roda et Ferrer se battent d'un côté, Esteban et Morillo de l'autre, et qu'un cinquième individu, Recio, intervient en aidant Esteban à frapper Morillo. Au cours de la lutte entre Ferrer et Roda, ce dernier chute au sol à la suite d'une action de Ferrer et subit une fracture conminutive de la tête humérale avec luxation gléno-humérale antérieure, dont la consolidation nécessite 365 jours. Selon le rapport médical final, ces lésions ne sont pas compatibles avec un coup sec de forte intensité, mais plutôt avec une chute sur le côté droit.
Par sentence du 27 avril 2005, le Tribunal de Corts a condamné Ferrer, en qualité d'auteur, pour le délit majeur de lésions dolosives, à huit mois de prison avec sursis assortis d'une obligation d'indemnisation pendant trois ans, à une amende de 300 euros et aux dépens. Il l'a également condamné à verser à Roda 22 933,21 euros au titre de la responsabilité civile. Les autres prévenus ont été acquittés de la contravention de coups sans lésions. La responsabilité pénale de Roda a par ailleurs été déclarée éteinte par prescription de la contravention qui lui était imputée.
La défense de Ferrer a interjeté appel. Elle soutenait que les faits provés omettaient que Roda et Morillo avaient initié la rix