ATSJAD 152/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005)
Décision commentée : ATSJAD 152/2005, Aute 2005-32 du 16 décembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 16 décembre 2005, dans le cadre du recours AD-0066-2/03. Elle statue sur un incident de nullité, intitulé « nullité d'actuacions », formé contre la sentence n° 44-2005 du 25 juillet 2005.
Par cette sentence, la Sala avait rejeté le recours formé par l'Associació per a la Protecció de Plantes, Animals i el Medi Ambient (ci-après « l'Association ») contre un jugement du Tribunal de Batlles. Ce jugement avait annulé l'adjudication directe accordée par le Gouvernement pour la rédaction d'un protocole et la direction des travaux de retrait des matériaux et produits contenant de l'amiante de l'ancien four incinérateur. Le jugement de première instance ne donnait lieu à aucune indemnisation au profit de l'Association. La date du jugement du Tribunal de Batlles n'est pas précisée dans la décision.
L'Association soulevait trois griefs. Elle reprochait à la Sala de ne pas avoir résolu la difficulté qu'elle avait soulevée tenant à l'impossibilité d'exécuter une sentence lui donnant raison, ce qui, selon elle, violait le droit à la juridiction. Elle faisait valoir que la Sala n'avait pas motivé la question préalable de la composition du Tribunal de Batlles dans les litiges opposant l'Association au Gouvernement relatifs au centre de traitement des déchets. Elle critiquait enfin l'absence de motivation sur la non-imposition intégrale des dépens au Gouvernement.
Le Gouvernement s'opposait à l'incident et demandait sa désestimation, ainsi que la condamnation de l'Association aux dépens de l'incident.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer dans quelle mesure l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials peut être utilisé pour contester le bien-fondé d'une décision rendue en dernière instance. Il fallait ensuite apprécier si le raisonnement de la sentence attaquée avait méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, dont l'expression est le droit d'obtenir une