ATSJAD 155/2005 (ROJ : ATSJAD 155/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:155A)

Décision commentée : ATSJAD 155/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 16 décembre 2005, recours AD-0068-2/2003 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par la sentence n° 56-2005 du 19 septembre 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel interjeté par le Comú d'Andorra la Vella contre le jugement du 18 janvier 2005 rendu par la section administrative du Tribunal de Batlles. Ce jugement avait rejeté la demande de la corporation locale et déclaré conforme au droit l'accord du Gouvernement d'Andorre du 26 mars 2003. Cet accord approuvait, comme projet d'intérêt national, la construction du Centre de Tractament de Residus del Principat d'Andorra, destiné à l'infrastructure d'assainissement.

Le Comú a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) à l'encontre de la sentence d'appel. Il soutenait que, si la sentence ne comportait pas de raisonnement erroné en soi, elle reposait sur des faits erronés. Il en résultait, selon lui, une motivation erronée équivalant à une absence totale de motivation. Le Gouvernement d'Andorre a répondu que l'incident ne pouvait pas reposer sur des appréciations de fait et que les erreurs alléguées n'en étaient pas, la chronologie des rapports dont disposait le Comú au cours de la procédure étant celle que retient la sentence, et non celle qu'avançait l'écrit d'incident.

La décision commentée est un aute (décision incidentelle) rendu par la même formation. Le texte ne précise ni la composition de la Sala, ni la date de publication officielle (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une sentence d'appel peut être annulée au titre de l'incident de nullité lorsque la partie demanderesse invoque des erreurs de fait affectant son raisonnement, et si ces erreurs suffisent à caractériser une violation du droit à la juridiction.

Le Tribunal précise d'abord l'objet de l'incident. Aux termes de son premier fondement, l'incident « excepcional de nul·litat de les resolucions judicials » prévu par l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials a pour « objet exclusif » de vérifier si le droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution a