ATSJAD 156/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005)

Décision commentée : ATSJAD 156/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:156A, recours AD-0094-2/03) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une sentence n° 61-2005 du 7 octobre 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par les sociétés Durán et Alcalá contre le jugement n° 2005-07 du 14 janvier 2005 de la section administrative du Tribunal de Batlles. Ce jugement avait déclaré conforme au droit une résolution de la Junta de Govern du Comú d'Ordino du 16 juillet 2003, qui avait attribué à la société Sandoval le concours portant sur la construction d'un espace public dans le secteur de La Cultia et de la route du Sandoval d'Ordino.

Les sociétés évincées ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) fondé sur l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials. Elles invoquaient la violation du droit à la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une décision fondée en droit, du droit à un tribunal impartial, ainsi que de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Elles sollicitaient en outre l'exonération de la taxe judiciaire au titre de l'incident.

Le Comú d'Ordino a conclu au rejet de l'incident dans toutes ses prétentions.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : l'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester l'appréciation des éléments de preuve retenue par la sentence attaquée, et dans quelle mesure une telle contestation relève-t-elle d'une atteinte au droit à la juridiction ?

Seconde question : l'incident de nullité est-il soumis à la taxe judiciaire prévue par la Llei de taxes judicials ?

Solution et dispositif

Sur le fond de l'incident

Le tribunal rappelle d'abord que l'incident « excepcional » de nullité des résolutions judiciaires « té per objecte exclusiu valorar si s'ha produït la vulneració del dret a la jurisdicció » (fondement de droit premier). Ce droit est celui reconnu à l'article 10 de la Constitution, dont l'expression est le droit à obtenir une résolution motivée et fondée en droit, également