STSJAD 179/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:179)

Décision commentée : STSJAD 179/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:179), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 20 décembre 2005, recours n° 141/05 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Carretero et Mme Narváez, époux, se sont séparés. Le 11 décembre 2003, M. Carretero a introduit une demande en séparation matrimoniale. Il sollicitait la dissolution du régime matrimonial, l'attribution de la garde du fils mineur à la mère, un droit de visite élargi au père, l'attribution du domicile familial à l'épouse sous condition résolutoire (maintien de la vie commune avec la mère et absence de ressources propres de l'enfant), l'attribution à M. Carretero de l'usage du logement de Torredembarra (Espagne), et une pension alimentaire de 400 euros mensuels pour l'enfant. Il demandait également que les dépenses extraordinaires soient partagées et qu'il prenne en charge les études à l'étranger de sa fille aînée, Ferreras.

Mme Narváez a conclu en juin 2004. Elle acceptait en substance la séparation, la garde et le régime de visites, mais réclamait l'attribution du domicile familial sans condition, un usage alterné du logement de Torredembarra, une pension alimentaire pour l'enfant d'au moins 602 euros, et une « aide économique » personnelle de 2 150 euros mensuels à titre viager.

Par sentence du 26 mai 2005, l'Honorable Batlle a partiellement accueilli la demande. Il a prononcé la séparation, dissous le régime matrimonial et confié la garde du mineur à la mère. Il a fixé une pension alimentaire pour l'enfant de 500 euros mensuels à la charge du père, jusqu'à l'indépendance économique de l'enfant, avec partage par moitié des dépenses extraordinaires. Il a attribué le domicile d'Escaldes-Engordany à la mère et le logement de Torredembarra à celui des parents qui, à chaque moment, a la compagnie de l'enfant. Il a rejeté les autres demandes.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Carretero demandait que la pension soit ramenée à 400 euros et que le domicile familial soit attribué à la mère sous des conditions temporelles. Mme Narváez demandait une pension de 602 euros pour l'enfant, une