Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 20 décembre 2005, ROJ STSJAD 180/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:180

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 20 décembre 2005, ROJ STSJAD 180/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:180, recours n° 143/05 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Marcos à Mme Almansa au sujet de l'exploitation d'un commerce dénommé « I.M. ». Par demande du 29 mars 2001, M. Marcos sollicitait la constatation de sa renonciation à la société qui, selon lui, le liait à Mme Almansa, la dissolution de celle-ci, la liquidation des biens sociaux et la répartition des droits entre associés en fonction de leurs participations, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de la défenderesse pour fautes de gestion.

Mme Almansa répondit que M. Marcos (désigné dans la décision par le nom « Arturo G. ») n'était qu'un simple salarié. Le 33 % des bénéfices qu'il percevait constituait, selon elle, une commission accordée par faveur à son neveu, et non la rémunération d'un associé.

Le Tribunal de batlles fit droit à la demande. Il constata la renonciation de M. Marcos à la société, en prononça la dissolution et ordonna la liquidation sur la base du rapport d'expert versé au dossier, avec condamnation de la défenderesse aux dépens. Mme Almansa interjeta appel. Elle demandait à titre principal l'infirmation intégrale du jugement, et à titre subsidiaire une liquidation limitée à la période antérieure à 1997, date à laquelle M. Marcos aurait cessé son activité, ainsi qu'une expertise contradictoire ou un expert tiers désigné par la Batllia.

La date du jugement de première instance est incohérente dans le texte fourni : les antécédents mentionnent une sentence du 31 mai 2005, tandis que le dispositif de l'arrêt vise une sentence du 1er mai 2005. La présente fiche ne tranche pas cette divergence, qui relève vraisemblablement d'une erreur matérielle.

Question de droit

La Sala civil devait résoudre plusieurs questions :

1. M. Marcos était-il associé d'une société civile constituée de fait, ou simplement salarié de l'entreprise ?
2. L'absence d'écrit constatant la constitution de la société fait-elle obstacle à son existence ?
3. Comment apprécier la preuve de la qualité d'associé, et qui en supporte la charge ?
4. Les moyens tirés de la renonciation de M. Marcos en 1997 et de l'exigence d'une expertise contradictoire pouvaient-ils être utilement présentés en appel ?

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :

« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de la Sra. Almansa contra la Sentència dictada en data 1 de maig del 2005 per l'Honorable Tribunal de Batlles que confirmem íntegrament amb imposició de les costes d'aquest recurs a la part recurrent »

(Traduction : « REJETTE l'appel interjeté par le représentant de Mme Almansa contre le jugement rendu le 1er mai 2005 par le Tribunal de batlles, que nous confirmons intégralement, avec mise des dépens du présent recours à la charge de la partie appelante. »)

Le raisonnement de la Cour se déploie en plusieurs étapes.

a) Le contrat de société civile sans écrit. Le tribunal rappelle que « el contracte de societat és un contracte consensual i de bona fe que es perfecciona pel mer consentiment dels socis, sense que sigui necessari per la seva validesa que es respecti cap forma concreta ». Le consentement peut être exprès ou tacite, selon le Digeste 17,2,4 cité dans la décision. La société peut en outre résulter « d'una continuïtat d'actes » et d'une « situació de fet », conformément à la jurisprudence andorrane qu'elle mentionne (STCF du 3 juillet 1956 et sentence du 13 février 1997). L'existence de la société se déduit ainsi