STSJAD 181/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)
Décision commentée : STSJAD 181/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:181 (Lire sur source officielle)
Référence canonique non renseignée dans les métadonnées fournies ; la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Puga (pseudonymisé), a été engagé le 26 novembre 2003 à l'Hôtel E. en qualité de masseur, de surveillant de piscine et de moniteur de gymnastique. Une lettre de licenciement lui a été remise le 29 mars 2004, avec effet au 15 avril 2004.
Le 12 mai 2004, il a saisi la Batllia d'une demande de 3 112,24 EUR, se décomposant comme suit : 710,52 EUR d'indemnité pour licenciement irrégulier, 710,52 EUR de compensation économique et 1 691,20 EUR d'heures supplémentaires.
La société ORG_0 (H., SA), qui assurait la gestion de l'hôtel, a soulevé l'exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva), sans conclure au fond. Elle soutenait que le contrat avait été conclu avec la société ORG_1, et non avec elle.
Par jugement du 13 juin 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a accueilli l'exception et condamné M. Puga aux dépens. Celui-ci a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualité pour défendre. Un salarié peut-il diriger son action contre la société gestionnaire d'un établissement, alors que le contrat de travail a été formellement conclu avec une autre entité ?
- La nature du contrat. En l'absence d'écrit, la relation de travail doit-elle être qualifiée de contrat à durée indéterminée ou déterminée ?
- Les effets d'un licenciement irrégulier. Quelle est l'étendue de l'indemnisation due lorsque le licenciement est affecté d'une irrégularité, notamment l'absence de préavis et de compensation économique ?
Solution et dispositif
Sur la qualité pour défendre. La Cour rappelle sa jurisprudence du 23 juillet 1998, telle que citée dans la décision. D'une part, le salarié n'est pas tenu de procéder à des investigations approfondies pour identifier le véritable employeur lorsque la situation juridique est confuse ; il lui suffit d'agir contre l'employeur apparent. D'autre part, en vertu du mandat de gestion, la société gestionnaire répond envers les tiers de la bonne exécution des contrats de travail conclus dans le cadre de la