Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005 (STSJAD 185/2005)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 185/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:185) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties, deux ressortissants français domiciliés en Principauté d'Andorre, se sont mariées à Toulouse le 16 février 1978, après avoir conclu un contrat de mariage soumettant leur union au régime de la séparation de biens du Code civil français. Une ordonnance de non-conciliation du Tribunal de grande instance de Perpignan (13 mars 1997) a attribué le domicile conjugal à l'épouse et désigné un expert chargé d'inventorier les actifs des époux, y compris un chalet situé en Andorre. Par arrêt du 15 février 2000, la Cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce et renvoyé les opérations de liquidation et de partage devant la Chambre des notaires des Pyrénées-Orientales.

Le 5 décembre 2002, l'ex-époux a saisi les juridictions andorranes d'une demande tendant à la révocation d'une donation entre époux, à la reconnaissance de la propriété exclusive du chalet et à la condamnation de son ex-épouse à passer les actes notariés correspondants ou, subsidiairement, au paiement de la moitié du prix du terrain et de la construction. Il soutenait avoir financé seul l'acquisition, bien que le bien fût inscrit au nom des deux époux. L'épouse a soulevé l'incompétence des tribunaux andorrans, estimant que la demande revenait à liquider le régime matrimonial consécutif au divorce prononcé par les juridictions françaises.

Le Tribunal de batlles, par sentence du 2 juin 2005, a accueilli l'exception et décliné la compétence des juridictions andorranes. Le demandeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté le recours le 20 décembre 2005 (recours n° 153/05, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari).

Question de droit

La question posée était de savoir si les juridictions andorranes sont compétentes pour connaître d'une action en révocation de donation entre époux et en revendication de la propriété d'un immeuble situé en Andorre, lorsque le mariage a été dissous par un divorce prononcé à l'étranger et que la demande se rattache aux relations patrimoniales entre les époux.

Le Tribunal devait donc interpréter l'article 48 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, aux termes duquel les tribunaux andorrans ne sont pas compétents pour connaître des « causes qui affectent le lien matrimonial » lorsqu'elles doivent être jugées en application d'une loi ét