ATSJAD, Civil, 20 décembre 2005 (ROJ : ATSJAD 96/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:96A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2005, ROJ : ATSJAD 96/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:96A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 14 octobre 2005, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant sur appel de M. Cañellas, a révoqué la résolution rendue le 15 novembre 2004 par le Tribunal de batlles. Il a rejeté la demande formée par MM. Almansa et Caro et a absous M. Cañellas de l'ensemble des prétentions des demandeurs, sans condamnation aux dépens des deux instances.

Mme Caro et Mme Àngela G.B., agissant en qualité d'héritières universelles de M. Almansa, décédé, ont formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) contre cette sentence. Leur argumentation comporte deux branches :

• la sentence serait insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'expliquerait pas pourquoi les éléments tendant, selon elles, à établir l'existence d'une relation de travail ont été privés de valeur probatoire ;
• le tribunal n'aurait pas valorisé plusieurs éléments de preuve : témoignages (dont ceux de MM. Cañellas, Escudero, Coll, Romeu, Vall et Sandoval), déclaration de M. Cañellas devant la CASS (caisse de sécurité sociale) reconnaissant M. Almansa comme son employé, certification attestant d'une relation de travail depuis 1995, et témoignages de deux avocats, MM. Oller et Castrillo.

L'arrêt rendu sur l'incident est un auto du 20 décembre 2005, rendu par la Sala Civil, magistrat ponent M. Jean Louis Vuillemin. Les données relatives à la composition de la formation ne sont pas identiques dans l'en-tête et dans la liste des magistrats figurant au texte ; la liste exacte des magistrats ayant siégé est donc incertaine.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut être accueilli lorsque la partie qui le forme soutient, en réalité, que le juge aurait mal apprécié les preuves et que la sentence serait en conséquence entachée d'une motivation insuffisante ou partielle.

Plus précisément, deux points étaient soumis à la Sala :

1. le défaut de motivation (absence de raisonnement ou raisonnement partiel) peut-il être invoqué pour contester l'appréciation des preuves retenue par le juge ;
2. l'appréciation des témoignages et des pièces relève-t-elle de l'office du juge du fait, insusceptible d'être remise en cause par la voie de l'incident ?

Le titre officiel de l'auto résume la réponse retenue : l'incident est « improcedente quan es persegueix una nova valo