STSJAD 93/2006 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2006

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2006, recours n° 7/06, ROJ STSJAD 93/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:93 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société A.O. i Sanç, dont M. Araujo détient 99 % des participations et M. Arnau 1 %, a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre la constitution d'une société à responsabilité limitée, dont l'objet social consistait en la prestation privée de services de protection et de surveillance de personnes et de biens au moyen d'agents privés et d'équipements physiques et électroniques, ainsi qu'en la formation à la prévention et à la sécurité privée. Dans le texte, cette société projetée est désignée sous le pseudonyme ORG_1. La demande, présentée le 6 octobre 2003, a fait l'objet d'un refus implicite (décision tacite de refus) du Gouvernement.

Le Tribunal de Batlles, Section administrative, par jugement n° 2005-49 du 23 mars 2005, a déclaré ce refus conforme au droit. Les sociétés et M. Rius ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que :

• leur droit à la juridiction était méconnu, le juge instructeur ayant retenu des preuves recueillies dans d'autres litiges, dont certaines, notamment des interrogatoires de M. Rius, seraient nulles ;
• la décision était insuffisamment motivée et reposait sur des motifs erronés ;
• l'article 8.2 du Reglament de societats mercantils du 19 mai 1983 avait été méconnu, cette disposition ne visant que les sociétés dont l'objet est contraire aux intérêts publics andorrans ;
• le principe d'égalité et la liberté d'entreprise (articles 28 et 40 de la Constitution) avaient été violés.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. L'audience s'est tenue le 25 juillet 2005. Le délai entre cette audience et le prononcé (24 janvier 2006) n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La Sala Administrativa devait répondre à trois questions :

1. Le juge de première instance pouvait-il fonder sa décision sur des preuves recueillies dans d'autres litiges sans méconnaître le droit à la juridiction ?
2. Le Gouvernement peut-il refuser le contrôle préalable à la constitution d'une société dont l'objet social est licite, en se fondant sur les circonstances entourant la demande, notamment l'opacité de l'actionnariat et le risque de blanchiment ?
3. Ce refus porte-t-il atteinte au principe d'égalité, à la motivation des actes administratifs ou à la liberté d'entreprise ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur chacun des points.

Sur la recevabilité des preuves. La Cour retient