STSJAD 170/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2006)

Décision commentée : STSJAD 170/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:170 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La propriétaire d'un chalet situé à Andorre (adresse non précisée dans la décision) a subi d'importants dommages à la suite de travaux de construction menés sur la parcelle voisine par M. Mercader, architecte, et la société C. SA, entreprise de construction. Leur assureur, la compagnie X. SA, était également mis en cause. Selon la décision, le dommage résulterait d'un mouvement de terrain provoqué par ces travaux, point qui n'est pas contesté en appel.

Par demande du 16 décembre 2003, la propriétaire a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser le coût des travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, le montant des dommages consécutifs à l'impossibilité de réaliser ces travaux, et celui des préjudices liés à l'impossibilité d'habiter le bien. Elle s'en remettait à une expertise en période probatoire pour la quantification.

Les défendeurs ont opposé une exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire, contesté l'insuffisante précision de la demande, la preuve de la négligence, et la nécessité de démolir l'immeuble. Ils ont proposé une réparation évaluée à 30 016,26 euros.

Par sentence du 14 juin 2005, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception, accueilli partiellement la demande et condamné les défendeurs à 174 400 euros, répartis entre 33 800 euros de démolition, 4 600 euros d'études géotechniques et de stabilisation, et 136 000 euros de reconstruction à l'identique.

Les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation intégrale de la condamnation, subsidiairement une limitation au coût de réparation ou, à défaut de démolition nécessaire, une expertise en exécution fixant la valeur réelle de l'édifice préexistant, ainsi que la suppression de la condamnation aux dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher quatre questions :

1. La demande, qui renvoyait la détermination du montant du préjudice à l'expertise, était-elle suffisamment précise pour permettre une défense effective ?
2. La nécessité de démolir le bâtiment, plutôt que de le réparer, devait-elle être établie par la victime, et sur quelle base la démolition était-elle justifiée ?
3. La réparation pouvait-elle inclure le coût de la reconstruction sans réduction liée à la vétusté de l'immeuble, sans créer un enrichissement injuste au profit de la victime ?
4. L'appel partiellement fondé justifiait-il la modification de la condamnation aux dépens ?

La décision ne précise pas le fondement légal de la responsabilité extracontractuelle retenue (non précisé dans la décision). Elle se réfère à « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » sans citer de disposition spécifique pour ce point.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour écarte le grief tiré de l'imprécision. Elle retient que la victime, tenue de prouver l'existence des dommages, les avait décrits avec précision (constat d'huissier, photographies, rapports techniques, procès-verbaux d'inspection ordonnés dans une procédure interdictale préalable). Elle relève en outre que la fixation du coût de réparation pouvait valablement être confiée à l'expert en période probatoire. Cette opération ne prive pas le défendeur de sa défense, et elle ne renverse pas la charge de la preuve : le défendeur peut contester l'évaluation, demander des éclaircissements à l'expert ou proposer ses propres critères. Les défendeurs n'avaient d'ailleurs pas usé de ces facultés (fol. 241 et 252 du dossier, cités par la décision).

Sur la nécessité de démolir, la Cour s'appuie sur les avis techniques convergents qui concluent à la démolition et à la reconstruction. Elle rel