Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006 (ROJ STSJAD 165/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:165)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006, ROJ STSJAD 165/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:165 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (rouleau n° 39/05, cause n° 220-1/01, numéro de sentence 07-06).

Faits et procédure

Le 31 octobre 2000, sur le chantier de construction de la bouche nord du tunnel d'Envalira, un ouvrier mécanicien, Querol, est mortellement blessé par une plateforme élévatrice mobile conduite par un salarié, Serra. Selon les faits déclarés prouvés par le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), Serra, titulaire d'un permis de circulation de classe B mais n'ayant pas reçu la formation requise pour la conduite de cet engin, sortait en marche avant d'un atelier. Dans ce sens de marche, la visibilité était très réduite en raison de la nacelle, et l'engin n'émettait aucun signal sonore. Serra savait que Querol se trouvait à proximité, celui-ci l'ayant aidé peu auparavant. La victime présentait un taux d'alcoolémie de 0,9 gramme par litre de sang. Codina, chef de travaux, n'avait pas organisé une manœuvre plus sûre ni désigné un salarié pour guider le conducteur.

Par sentence du 26 mai 2005, le Tribunal de Corts a déclaré Serra et Codina coupables, en qualité d'auteurs, d'homicide par imprudence (« delicte major d'homicidi per imprudència »), sans circonstance modificative. Serra a été condamné à neuf mois de prison avec sursis et à une amende de 500 euros ; Codina à un an de prison avec sursis et à une amende de 900 euros. Querol, initialement poursuivi, a été acquitté.

Les condamnés ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'acquittement ou, à titre subsidiaire, la réduction de la peine, en invoquant : l'absence de responsabilité de Codina pour la sécurité extérieure au tunnel ; l'existence d'un cas fortuit, Serra ayant conduit avec la prudence requise ; la faute concurrente de la victime, dont l'état d'ébriété expliquerait son absence de réaction ; enfin l'application de l'article 104 de la nouvelle loi qualifiée portant Code pénal du 21 février 2005, entrée en vigueur le 23 septembre 2005. Le ministère public concluait au rejet.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était appelée à trancher quatre questions :

1. La faute d'imprudence imputable à Serra, conducteur, présente-t-elle un degré de gravité suffisant pour fonder l'infraction d'homicide par imprudence grave ?
2. L'état d'ébriété de la victime constitue-t-il un cas fortuit exonérant les prévenus ou une faute concurrente de nature à atténuer leur responsabilité ?
3. Codina, chef de travaux, peut-il être pénalement responsable alors qu'il soutient que le respect des règles de sécurité extérieures au tunnel ne relevait pas de ses attributions ?
4. Quel texte pénal applicable en cas de succession de lois : l'ancien article 191.1 ou l'article 104.1 du nouveau Code pénal ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur les quatre points. Sur la culpabilité, il retient que Serra est l'auteur matériel de l'accident, pour être sorti sans vérifier la présence de personnes sur sa trajectoire, alors qu'il savait que la visibilité était pratiquement nulle et que l'engin n'émettait aucun signal sonore. Il relève en outre la connaissance de la présence de la victime à proximité. L'état d'ébriété de Querol n'est pas constitutif d'un cas fortuit. Concernant Codina, le tribunal retient qu'il n'a pris aucune disposition pour éviter la manœuvre dangereuse et n'a donné aucune instruction de guidage, alors que l'assistance d