Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 2006, STSJAD 96/2006

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 2006, STSJAD 96/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:96 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société commerciale Miró a formé un recours administratif préalable contre la décision implicite de rejet, par le Govern, d'un recours formé le 13 septembre 2004 contre le rejet implicite, par le Comú d'Ordino, d'une demande présentée le 25 mai 2004. Les actes de cette phase préalable ont été accomplis par M. Ruiz, qualifié d'administrateur unique de la société, agissant en qualité de personne physique. La société Miró n'y est jamais nommée.

Saisi d'une demande formée par la société, le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 septembre 2005, a déclaré cette demande irrecevable et a condamné la partie demanderesse aux dépens de l'instance. Le texte de la décision ne précise pas le jugement de première instance dans sa motivation. La date de la demande juridictionnelle est elle-même incertaine : l'antécédent 2 la fixe au 1er décembre 2004, tandis que le fondement de droit second (point 6) mentionne le « 1 de setembre del 2004 ». La décision ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas le raisonnement retenu.

La société Miró a interjeté appel le 18 novembre 2005. Elle soutenait, pour l'essentiel, que le recours préalable et la demande juridictionnelle avaient été présentés par la même personne, M. Ruiz, et que l'indication d'une personne morale distincte résultait d'une erreur matérielle d'identité dans l'acte introductif. Elle invoquait l'article 40 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, qui permettrait de accorder un délai de cinq jours pour corriger une telle erreur, et sollicitait l'exonération des dépens. Le Comú d'Ordino a conclu à la confirmation, en faisant valoir que la personnalité juridique de la société et celle de M. Ruiz étaient distinctes.

La formation de jugement était composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia.

Question de droit

La Cour devait résoudre deux questions :

1. Question principale : une demande juridictionnelle formée par une personne morale est-elle recevable lorsque le recours administratif préalable exigé par l'article 125 du Codi de l'Administració a été interjeté par une personne physique, administrateur unique de cette même société ?
2. Question accessoire : cette discordance constitue-t-elle une simple erreur matérielle susceptible de régularisation sur le fondement de l'article 40 de la loi de juridiction administrative et fiscale, ou une irrégularité de procédure affectant la recevabilité ? La Cour devait également se prononcer sur l'imputation des dépens.

Solution et dispositif

La Cour retient que les recours préalables ont été présentés par M. Ruiz « com a persona física i no per la persona jurídica com és la societat mercantil Miró » (fondement de droit 5). Elle relève que la demande juridictionnelle a été formée par la personne morale, et que la société, bien qu'elle ait pu être économiquement concernée (le paiement de la somme de 17 778,52 EUR ayant été avancé par M. Ruiz), n'a pas été partie à la