Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 2006, ROJ STSJAD 100/2006

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:100) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision concerne l'indemnisation d'un propriétaire foncier à la suite de la constitution de servitudes administratives au profit d'un téléphérique reliant le village de La Massana à la station de ski de Pal-Arinsal. Les câbles de l'installation survolent, à plus de 50 mètres de hauteur, une partie de la propriété de M. Galván, d'une superficie totale de 312,20 m². Le terrain comporte une maison d'habitation et une parcelle non bâtie de 207,70 m², dont une bande de 38,93 m² de 7 mètres de largeur est grevée d'une servitude destinée à la conservation de l'installation et au sauvetage éventuel des usagers.

Par une résolution du 5 janvier 2004, la Commission d'expropriation a retenu comme préjudice indemnisable la dépréciation de la bande de terrain grevée, évaluée à 50 % de sa valeur, soit 10 545 EUR, après application d'une déduction de 10 %.

Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles (Section administrative), par la sentence n° 2005-83 du 2 septembre 2005, a fixé l'indemnité à 190 293,23 EUR. Ce montant se décompose en deux éléments : 11 606 EUR au titre de la bande grevée, et 178 687,23 EUR au titre d'une dépréciation de 20 % de la valeur du sol et de la construction, motivée par des nuisances visuelles et sonores.

Deux appels ont été formés. L'exproprié demandait une indemnité de 295 038 EUR, au motif de la servitude et de la dépréciation générale liée à l'implantation de l'installation. La commune de La Massana sollicitait la réformation du jugement, soit pour que soit constaté l'absence de tout droit à indemnisation, soit pour que seuls les préjudices directement liés à la servitude soient indemnisés. Les parties ont renoncé à l'audience orale. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué sur dossier.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si la servitude d'utilité publique imposée à un bien non exproprié en propriété ouvre droit à indemnisation et, d'autre part, si la dépréciation liée à la proximité des câbles et aux nuisances visuelles et sonores est indemnisable. La question de la méthode d'évaluation de ces préjudices se posait en corollaire.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la servitude et la proximité des câbles affectent la valeur du bien, mais que ces deux éléments n'emportent pas une privation de propriété au sens strict. Il réforme en conséquence le j