ATSJAD 52/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2006)

Décision commentée : ATSJAD 52/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:52A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence reprise ici est celle qui apparaît dans le titre et l'en-tête du texte intégral (recours A004/06, protocole AD-078-2/00).

Faits et procédure

Par une sentence n° 26-03 du 16 juin 2003, la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a reconnu à Mme Almansa et à d'autres copropriétaires le droit de recevoir du Comú d'Encamp une indemnisation au titre de la servitude grevant leur fonds, en raison de l'établissement et de la construction du téléphérique des Cortals.

En exécution de cette sentence, le Conseil du Comú a proposé, par un acord du 1er décembre 2004, une indemnité de 81 308 euros, correspondant à la valeur moyenne de deux rapports établis par des techniciens indépendants à sa demande. Le 15 février 2005, les demandeurs ont formé un incident d'exécution de sentence. Ils y produisaient deux rapports d'expertise, demandaient à la Section administrative du Tribunal de batlles de désigner un nouvel expert et de leur communiquer le rapport à établir, afin qu'il soit statué ensuite.

La Section administrative a sollicité des informations sur l'exécution. Le Comú a répondu qu'aucun accord n'avait encore été conclu avec la propriété. Le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas l'administration concernée par l'exécution. L'expert judiciaire, M. Corbacho, a rendu son avis. Le 1er septembre 2005, « sans autre formalité » selon les termes de la décision, la Section administrative a fixé par aute le prix juste à 394 839 euros, montant retenu par l'expert.

Mme Almansa et autres ont interjeté appel en invoquant la violation du droit à la juridiction, en ce que l'aute avait été rendu sans qu