STSJAD 160/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2006)
Décision commentée : STSJAD 160/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:160), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 28 septembre 2005, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné plusieurs prévenus pour des infractions liées au trafic et à la consommation de drogues « toxiques ». Deux d'entre eux, M. Peña et Mme Guerrero, ont interjeté appel. Le recours, enregistré sous le numéro 45/05, a été porté devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell.
Les faits retenus en première instance sont les suivants. M. Peña consommait habituellement de la cocaïne à son domicile, à raison de quatre ou cinq fois par semaine, et en partageait parfois avec sa compagne, Mme Guerrero, et avec un autre prévenu, M. Duque. Mme Guerrero consommait de la cocaïne de façon régulière et en offrait à son compagnon. Le tribunal a retenu un partage de consommation entre les trois personnes, ainsi que, de façon très occasionnelle, une consommation collective de cigarettes de haschisch.
Les appelants soutenaient, d'une part, une erreur dans l'appréciation de la preuve. Selon eux, le tribunal ne pouvait tenir pour établi que Mme Guerrero avait partagé de la cocaïne avec M. Duque, cette version étant contredite par les déclarations de l'intéressée et de M. Duque lui-même à l'audience. D'autre part, ils soutenaient que les faits devaient être qualifiés selon le nouveau Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal), qu'ils estimaient plus favorable.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la preuve : le tribunal d'appel doit-il retenir un fait de consommation partagée entre Mme Guerrero et M. Duque lorsque les déclarations recueillies à l'audience ne permettent pas d'en établir la réalité avec certitude ?
La seconde, plus substantielle, concerne le droit intertemporel pénal : lorsque le Code pénal a été réformé entre la commission