STSJAD 106/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:106)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 avril 2006, STSJAD 106/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:106) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane « Línia d'Interiorisme Industrial Val S.L. » (LINVAL) a demandé au Gouvernement la modification de ses statuts sociaux. La clause projetée prévoyait qu'« en cas d'usdefruit de participacions, l'usufructuari beneficiarà de tots els drets polítics pertanyents a les dites participacions, i especialment el dret de vot a les assemblees generals ». Le texte précise que le droit d'usufruit portait sur la totalité des participations et qu'il appartenait à un ressortissant étranger.

Le Gouvernement a refusé la modification, ce refus étant qualifié de décision administrative présumée. Par jugement du 22 février 2005, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande d'annulation formée par la société.

La société a interjeté appel. Elle soutenait que la modification statutaire n'était pas contraire à la légalité, que la situation actionnariale à un moment donné ne devait pas déterminer la validité de la modification, que l'attribution de droits politiques aux usufruitiers ne constituait pas une fraude à la loi et que le Gouvernement ne pouvait contrôler que l'intérêt public au regard de l'objet social, en vertu de l'article 8.2 du Reglament de societats mercantils. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Il a rejeté l'appel, les questions litigieuses ayant déjà été tranchées dans trois arrêts antérieurs de la