STSJAD 108/2006 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 avril 2006)

Décision commentée : STSJAD 108/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:108) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 24 janvier 2005, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par MM. Anaya et Andrade contre le Govern d'Andorre. Les demandeurs contestaient la décision implicite de rejet de leur demande d'autorisation de constitution de la société « G.C.S.L. ». Selon le résumé intelligence artificielle figurant dans la base, qui n'a pas valeur officielle, cette autorisation avait été refusée au motif que le projet ne satisfaisait pas aux exigences légales relatives à la participation d'étrangers au capital des sociétés andorranes (non précisé dans la décision elle-même sous cette formulation).

Les appelants ont interjeté appel en invoquant trois moyens : a) la violation du droit à la juridiction, en raison de la prise en compte de preuves prétendument nulles et d'une motivation insuffisante ; b) une motivation erronée et l'absence de fraude à la loi ; c) la conformité de la demande aux exigences légales, le refus du Govern portant atteinte au droit d'adresser des pétitions aux pouvoirs publics, à la sécurité juridique, à l'interdiction de l'arbitraire et à la liberté d'entreprendre. Le Govern a conclu au rejet de l'appel.

La formation était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur). L'affaire est enregistrée sous le numéro AD-0032-2/2003 et le recours sous le numéro 23/06.

Les mentions de la décision sont rédigées en catalan. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et la référence ECLI figurant dans le texte sont retenues.

Question de droit

La décision soulève trois questions :