Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 55/2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 55/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:55A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision, un aute (décision incidente) de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre en date du 24 avril 2006, a été rendue sous le numéro de protocole AD-0097-2/03 et sous le numéro de recours A007/06. Elle est rédigée en catalan. Le rapport est assuré par le magistrat Albert Andrés Pereira, la formation étant composée en outre de Bernard Plagnet, président, et de Lluís Saura Lluvia.
Les faits procéduraux, tels que rapportés par la décision, sont les suivants :
- M. Almansa, appelant, a demandé la nationalité andorrane sur le fondement de l'article 9.1 de la Llei qualificada de la nacionalitat. Sa demande a été rejetée par la Sección Administrativa du Tribunal de batlles, par jugement du 10 février 2005.
- La Sala administrativa a rejeté l'appel par sentence n° 75-2005 du 16 décembre 2005.
- Par écrit du 4 janvier 2006, le requérant a sollicité l'annulation de cette sentence par la voie de l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Il invoquait la violation du droit à un procès équitable, résultant d'une erreur dans l'appréciation des preuves administrées au cours de l'instance.
- Le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a conclu au rejet de l'incident par écrit du 20 janvier 2006, faisant valoir qu'aucune violation alléguée n'était établie.
La décision ne précise pas la nature exacte des éléments de preuve contestés, ni le détail de l'argumentation relative à la résidence effective du requérant (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était la suivante : un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en cause, devant la même juridiction, l'appréciation des preuves opérée par la sentence définitive, et plus largement d'obtenir un nouvel examen du litige ?
Cette interrogation s'articule autour de deux points. Le premier concerne la fonction de l'incident de nullité au regard de l'instance d'appel et des voies de recours ordinaires. Le second porte sur la qualification, au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, d'un désaccord des parties sur le résultat de l'évaluation probatoire opérée par le juge.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Sa motivation repose sur deux branches.
En premier lieu, il rappelle la nature de l'incident. L'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat