ATSJAD 45/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:45A)
Décision commentée : ATSJAD 45/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 28 avril 2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 23 mars 2006, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par le prévenu V. contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 7 juin 2005 (causa n° 221-1/03). Elle a révoqué partiellement ce jugement, absous le prévenu des contraventions pénales de coups volontaires (lesions doloses) et de dommages volontaires (danys dolosos) pour cause de prescription, et l'a condamné, comme auteur responsable, au délit mineur de résistance et désobéissance à l'autorité (article 397 du Code pénal) et au délit mineur d'injures légères à l'autorité (article 174 du Code pénal). La peine prononcée est de cinq mois d'arrêt conditionnel assorti d'une obligation d'indemniser les victimes. La sentence fixe en outre la responsabilité civile du prévenu envers le Service de police (220 euros), un sous-officier (1 350 euros) et un agent (1 923,50 euros), en laissant ouverte la voie civile à la Commune d'Andorre-la-Vieille.
Notifiée, cette sentence fait l'objet d'un incident de nullité d'actions (incident de nul·litat d'actuacions), présenté par le conseil du condamné sur le fondement de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires. Le requérant ne conteste pas la culpabilité pénale ; il dirige son recours contre les dispositions civiles de la sentence. Il invoque la violation du droit à la juridiction, du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, consacrés par l'article 10 de la Constitution. Son argument central est incohérent : il est impossible, selon lui, d'absoudre des contraventions tout en condamnant le prévenu à réparer le dommage qui en résulterait, et le dommage subi par l'agent n'aurait pas été causé par lui, puisqu'il ne l'aurait ni frappé ni touché. Le Ministère public s'oppose à l'incident et sollicite la confirmation intégrale de la sentence.
La décision commentée est un arrêt interlocutoire (aute) rendu par la même Sala Penal, rapporteur M. le magistrat Cano.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes.
La première est de nature procédurale et constitutionnelle : le moyen tiré de l'article 10 de la Constitution est-il recevable lorsque le recours ne porte que sur les conséquences civiles d'une infraction ? Le Tribunal répond par la négative, relevant que le recours ne met en cause aucune erreur d'application de la loi pénale.
La seconde est de fond : une condamnation pour délit de résistance et désobéissance à l'autorité peut-elle fonder une responsabilité civile au profit d'un agent de police blessé à l'occasion de la poursuite du condamné, alors même que les contraventions de coups et de dommages ont été déclarées prescrites et que le prévenu n'a pas personnellement frappé la victime ? Cette question implique de déterminer si la causalité entre l'infraction et le préjudice est établie.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare l'incident dénué de fondement juridique. Son raisonnement s'articule en trois temps.
Elle écarte d'abord l'invocation de l'article 10 de la Constitution, au motif que le litige ne porte que sur les conséquences civiles des infractions et non sur leur qualification ou leur répression.
Elle affirme ensuite que la responsabilité civile découle non seulement des contraventions