STSJAD 155/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 mai 2006)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 155/2006, 3 mai 2006) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie en appel (rouleau n° 48/05, cause n° 147-2/02). Elle s'inscrit dans une procédure pénale pour imprudence ayant entraîné des lésions. Les sentences du Tribunal de Corts des 17 mai 2004 et de la Sala Penal du 30 décembre 2004 avaient déjà été rendues et constituaient le fondement de l'exécution à laquelle se rattache l'Aute du 9 novembre 2005.

Par cet Aute, le Tribunal de Corts a condamné solidairement M. Herrera et la compagnie d'assurances « U. » à verser à M. Codina 21 274,90 EUR, détaillés comme suit : 3 894,90 EUR au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT), 24 000 EUR au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), 3 600 EUR au titre du pretium doloris et 1 800 EUR au titre du préjudice d'agrément, sous déduction de provisions de fonds déjà perçues par M. V., soit 12 020 EUR. Il a par ailleurs ordonné le versement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de 941,28 EUR au titre de prestations médicales, en réservant à cet organisme ses actions relatives à la pension d'invalidité.

M. Codina a formé appel en sollicitant une expertise médicolégale complémentaire assortie d'un rapport psychiatrique, destiné à être pris en compte dans la fixation de l'indemnité. La CASS a, de son côté, relevé des contradictions entre les expertises, contesté la période d'arrêt de travail retenue par le Dr Palmer ainsi que la prétendue « contamination » du second rapport, soutenu que les séquelles étaient plus importantes que celles retenues, et réclamé 37 750,50 EUR au titre des prestations salariales et de la pension d'invalidité. À titre subsidiaire, elle a demandé une nouvelle expertise. La compagnie d'assurances et M. Herrera ont conclu au rejet des deux recours. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur la responsabilité civile.

Le caractère « Penal » de la décision et son intitulé (« imprudence avec résultat de lésions, responsabilité civile ») montrent que le juge pénal statuait, en appel, sur les aspects civils de l'action.

Question de droit

La question centrale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la valeur probatoire respective des expertises ordonnées par la juridiction et des expertises produites à l'initiative des parties. D'autre part, il fallait apprécier si, en présence de rapports médicaux divergents ou susceptibles d'être « contaminés », le juge d'appel devait ordonner une expertise complémentaire et si un préjudice psychologique allégué devait être pris en compte dans l'évaluation du dommage corporel.

Ces questions supposaient également de vérifier si les indemnités arrêtées par le premier juge étaient suffisamment motivées et conformes aux pratiques juridictionnelles andorranes.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette les deux appels, confirme l'Aute et condamne les appelants aux dépens. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

« 1.- Rejeter les recours d'appel formés par Codina et par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). 2.- Confirmer intégralement l'Aute rendu par le Tribunal de Corts en date du 9 novembre 2005 dans la cause 147-2/02. 3.- Condamner les recourants au paiement des dépens exposés pour le recours. 4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certification de la