ATSJAD 71/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 mai 2006)
Décision commentée : ATSJAD 71/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:71A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt du 20 avril 2006, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA), statuant sur appel de la partie civile, M. Roda, a infirmé intégralement le jugement rendu le 20 septembre 2005 par le Tribunal de Corts dans la cause TC-212-4/03. Elle a déclaré M. Narváez coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'escroquerie (estafa), sans circonstance modificative, et l'a condamné à six mois de prison conditionnelle, aux dépens de première instance et à indemniser la partie civile à hauteur de 35 005,67 euros, avec intérêts au sens de l'article 74 de l'ancien Code pénal.
Les faits, tels que résumés par la juridiction, concernent une transaction immobilière. Le prévenu aurait dissimulé à l'acquéreur, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, qu'une parcelle était traversée par un chemin communal réduisant la surface constructible de 190 m². Le TSJA retient que cette dissimulation caractérise la tromperie constitutive de l'escroquerie.
M. Narváez a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, au motif d'une violation de son droit à la juridiction, de son droit à un procès équitable et de son droit de défense, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il invoquait trois moyens :
- la condamnation reposait sur des preuves issues d'actes administratifs nuls, inefficaces, ou irrégulièrement notifiés, relatifs à une demande de construction déposée auprès de la paroisse d'Encamp ;
- l'arrêt procédait à une interprétation extensive du tipus pénal, in malam partem ;
- l'arrêt comportait une erreur manifeste, traduisant un défaut de rationalité.
Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux de l'article 10 n'était établie. La partie civile s'y est également opposée.
Observation formelle : le corps de l'arrêt est daté du « vint-i-cinc de maig de l'any dos mil cinc », alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 25 mai 2006. Il s'agit très vraisemblablement d'une erreur matérielle, qui n'affecte pas la portée