STSJAD 149/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 22 juin 2006)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 juin 2006, ROJ STSJAD 149/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er novembre 2003, vers 11 heures, M. Villegas circulait au volant de son véhicule sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp. Dans un virage à droite, en raison d'un excès de vitesse, il perdit le contrôle de son véhicule, quitta la chaussée, dérapa sur trente mètres, heurta un rocher, puis se retourna avant de revenir sur la chaussée. La victime, M. Querol, subit des lésions nécessitant six mois de soins. Elle avait renoncé à toute réclamation personnelle. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui avait pris en charge des prestations médicales et pharmaceutiques, réclama 4 602,28 euros. Le véhicule était assuré auprès de la compagnie Z.
Par sentence du 13 février 2006, le Tribunal de Corts reconnut M. Villegas coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative de responsabilité. Il le condamna à une amende de 1 500 euros, à une privation du permis de conduire de huit mois et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il le condamna, solidairement avec la compagnie d'assurances, à indemniser la CASS à hauteur de 4 602,28 euros.
La défense interjeta appel sur un moyen unique : le premier juge aurait refusé à tort d'appliquer la circonstance atténuante de réparation du dommage prévue à l'article 29 du Code pénal. Elle soutenait que la réparation accomplie par l'assureur, à qui l'assurance automobile est légalement imposée, devait suffire. Elle demandait la réduction de moitié de la peine. Le ministère public conclut au rejet, au motif que ni l'accusé ni son assureur n'avaient indemnisé la CASS, et que la circonstance ne pouvait être retenue faute d'indemnisation de tous les préjudiciés avant l'audience.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions relatives à la circonstance atténuante de réparation :
- La réparation doit-elle émaner de l'auteur de l'infraction lui-même, ou suffit-il qu'elle ait été effectuée au profit de la victime, quel qu'en soit l'auteur ?
- Quelles conditions de forme et de fond la réparation doit-elle remplir (caractère total, pécuniaire, délai) ?
- Faut-il que tous les préjudiciés, y compris ceux qui ne sont pas victimes directes, aient été indemnisés ?
Le texte visé est l'article 29.7 du Code pén