ATSJAD Andorre, 28 juin 2006, ROJ ATSJAD 2/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:2A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), Aute du 28 juin 2006, recours A014/06, ROJ ATSJAD 2/2006 (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Batllia d'Andorre, section administrative, a rendu le 13 avril 2006 un jugement qui a partiellement fait droit à la demande formée par M. Raya contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Ce jugement annulait une décision de la Commission contentieuse de la CASS du 18 mai 2005 en tant seulement qu'elle fixait la pension d'invalidité pour accident du travail liée au genou droit, et reconnaissait à l'intéressé le droit à une pension correspondant à une incapacité totale de 18 %. Il déclarait par ailleurs conforme au droit la décision du 22 juin 2005 de la même Commission.
La CASS a formé appel le 9 mai 2006. Par providence du 11 mai 2006, la Batllia a admis l'appel et notifié au demandeur, le 12 mai 2006, la nécessité de formaliser le recours devant le Tribunal superior dans un délai de quinze jours.
Le 1er juin 2006, la CASS a déposé au greffe du Tribunal superior un désistement de son recours d'appel. Le texte ne précise ni les motifs de ce désistement, ni si l'appel avait été formalisé à cette date, ni s'il existait un accord entre les parties (non précisé dans la décision).
Le Tribunal superior de justice, section administrative, composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, a statué par aute le 28 juin 2006. Le dossier relève du numéro de protocole SS-0028-1/2005 et du numéro de recours A014/06.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de nature procédurale : quelles sont les conséquences du désistement de l'appelant sur le recours d'appel déjà introduit, et notamment sur le sort du jugement de première instance ?
Le fondement unique mobilisé par la décision est l'article 94 de la Llei de la