STSJAD 120/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:120), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 28 juin 2006

Décision commentée : STSJAD 120/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:120, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 juin 2006 (la référence fournie « Juridiction andorrane, — » étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI ont été relevés dans le texte) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'attribution, par le Consell d'Administració de l'STA, du mobilier de la cinquième étage de l'édifice de Santa Coloma. Par décision du 30 décembre 2003, ce conseil a attribué le marché à la société Alvarado. La société Castillo, évincée, a formé un recours d'alçada le 17 février 2004. Le Gouvernement ayant gardé le silence, ce recours a été implicitement rejeté, et Castillo a saisi la juridiction compétente d'un recours contre cet acte tacite.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 novembre 2005, a rejeté la demande dans toutes ses prétentions. Castillo a interjeté appel le 9 janvier 2006. Elle soutenait principalement que :

• l'expert désigné par la Batllia manquait d'impartialité ;
• la procédure d'attribution était viciée par la violation des cahiers des charges administratifs et techniques, par l'arbitraire et par une erreur manifeste dans l'appréciation des offres ;
• à titre subsidiaire, l'STA aurait dû faire usage de la faculté prévue à l'article 4.4 des conditions générales et attribuer à Castillo onze lots, Alvarado conservant les quatre autres.

L'STA a conclu au rejet, en soutenant que Castillo n'avait pas démontré le défaut allégué d'objectivité de l'expert, que la non-utilisation de la faculté d'allotissement ne constituait aucune violation légale, et que l'attribution avait été opérée avec soin, après une évaluation pondérée des offres.

Le tribunal a désigné un magistrat rapporteur et a mis l'affaire en délibéré.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'attribution d'un marché de fourniture de mobilier par voie de concours, opérée au profit d'une offre non la moins onéreuse, respecte les exigences de concurrence et d'égalité entre soumissionnaires. Elle devait également apprécier, d'une part, si l'administration était tenue de recourir à l'allotissement et, d'autre part, si le défaut d'impartialité allégué à l'encontre de l'expert désigné était établi.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois séries de motifs.

En premier lieu, la Cour rappelle le cadre juridique. Le contrat relève de la loi sur la contractation publique du 9 novembre 2