STSJAD 141/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:141)

Décision commentée : STSJAD 141/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juillet 2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:141) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 10 avril 2001, vers 17 heures, un salarié, M. Tur, travaillait pour le compte de la société P. S.A. sur un chantier de canalisation. Il se trouvait au fond d'une tranchée de vingt à trente mètres de long, d'une profondeur comprise entre 1,30 et 1,40 mètre, où l'on posait des tubes. Un talus de plus de deux mètres de hauteur, situé dans un champ de culture, pesait directement sur le bord de la tranchée. Le terrain contigu a glissé et a enseveli la victime, qui est décédée par asphyxie traumatique. La décision relève que les côtés de la tranchée n'avaient pas été étayés à cet endroit.

Trois personnes étaient mises en cause. M. Mena exerçait les fonctions de chef de chantier et de technicien responsable des travaux. M. Peña était technicien de sécurité et de prévention des accidents du travail. M. Calatayud était le contremaître de l'ouvrage. La décision retient qu'ils avaient connaissance du risque d'éboulement et qu'aucun d'eux n'avait pris de mesure d'étayage.

Par sentence du 20 septembre 2005, le Tribunal de Corts a déclaré les trois prévenus coauteurs d'un délit majeur d'homicide par imprudence. Il a prononcé à l'encontre de M. Peña une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 3 000 euros, et à l'encontre de MM. Mena et Calatayud huit mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 euros chacun. Il a aussi condamné solidairement les prévenus, la société P. S.A. et son assureur à indemniser Mme Guerrero, mère de la victime, à hauteur de 30 000 euros, et M. Marcos, frère de la victime, à hauteur de 12 000 euros.

Saisie de deux appels, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a eu à connaître de deux recours. M. Peña soutenait qu'aucun fait délictueux ni aucun manquement aux normes internationales ne pouvait lui être imputé, un risque d'éboulement n'ayant pas été décelé et toutes les normes ayant été respectées. Mme Guerrero contestait l'appréciation de l'évaluation du préjudice. Elle soutenait que le risque aurait dû être détecté et que le décret des délégués permanents du 15 janvier 1974 rend applicables en Principauté les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de sécurité et d'hygiène. Elle sollicitait la fixation du pretium doloris de la victime à 30 000 euros. Le ministère public concluait à la confirmation de la sentence.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions, qui se rattachent à deux ensembles.

Le premier concerne la responsabilité pénale. Il s'agissait de déterminer si le technicien de sécurité, dont la mission était de prévenir les risques, pouvait être tenu pour coauteur d'un homicide par imprudence alors qu'il reconnaissait ne pas avoir prévu l'accident. Il fallait