STSJAD 76/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:76)

Décision commentée : STSJAD 76/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:76) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel le 25 juillet 2006 (recours n° 53/06, numéro de protocole AD-0119-2/04, TSA 66/05). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira ; la formation comprend également MM. Bernard Plagnet, président, et Lluís Saura Lluvia.

Les faits, tels que rapportés dans la décision, portent sur la liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI). La liquidation provisoire a été formulée le 30 avril 2003. Les agents de l'administration ont ensuite engagé une procédure de vérification de valeurs (comprovació de valors), qui a abouti à des résolutions administratives des 28 juillet et 6 octobre 2004. Ces résolutions ont retenu l'expertise contradictoire produite par les agents et fixé la quote-part restant due à 3 233,77 euros.

Les époux Campillo et Amador ont saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 27 septembre 2005, la section administrative de cette juridiction a accueilli leur demande et annulé les résolutions. Elle a retenu que le résultat de la vérification de valeurs avait été notifié après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 11.3 du règlement de l'impôt.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutient que la notification a été régulièrement effectuée dans le délai réglementaire, dès lors que le dies ad quem doit être fixé à la date de notification au notaire ayant autorisé l'acte authentique de vente, conformément à l'article 14.3 de la loi du 29 décembre 2000. Les défendeurs à l'appel répliquent que le délai doit être apprécié au regard de la notification aux redevables, seuls véritables intéressés à la procédure. La décision précise que l'audience orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions (antécédent n° 4).

La date précise de la notification au notaire n'est pas précisée dans la décision, qui se borne à affirmer qu'elle est intervenue « dins del termini ».

Question de droit

La question est qualifiée par le tribunal de « strictement juridique » (fondement n° 2). Elle porte sur l'interprétation de l'article 11.3 du règlement de l'ITPI, aux termes duquel « le délai dont l'Administration dispose pour procéder à la vérification des valeurs est d'un an à compter de la présentation de la déclaration provisoire, à l'expiration duquel, en l'absence de notification contraire, la valeur déclarée par le redevable est réputée valide ».

Le litige revient à identifier le destinataire de l'acte qui clôt la vérification de valeurs et permet de respecter le délai d'un an. Plus précisément, il s'agit de savoir si la notification doit être faite au redevable ou au fedatari public (notaire) qui a authentifié l'acte translatif ou constitutif de droits réels.

Le tribunal doit également articuler cette question avec le principe général selon lequel l'action administrative s'adresse aux obligés tributaires, tel qu'il résulte de l'article 55 de la loi de bases de l'ordonnancement fiscal et des articles 45 et 47 du Code de l'administration.

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'interprétation défendue par le Gouvernement. Il expose d'abord que l'article 55 de la loi de bases et les articles 45 et 47 du Code de l'