STSJAD 77/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:77), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 juillet 2006
Décision commentée : STSJAD 77/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:77) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Ferreras, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité devant la Section administrative de la Batllia la reconnaissance de son droit à être maintenu en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er avril 2005. La CASS avait prononcé sa remise au travail (alta mèdica) avec effet à cette date. Par jugement du 24 novembre 2005, la Section administrative de la Batllia a rejeté sa demande.
L'intéressé a interjeté appel. Il soutenait que ses lésions n'étaient pas encore consolidées à la date considérée, de sorte qu'il ne pouvait pas reprendre son activité professionnelle et que la suspension des prestacions d'incapacité de travail (désignées dans le texte par « prestacions d'atur de treball ») était injustifiée. La CASS a demandé la confirmation intégrale du jugement de première instance, estimant que celui-ci procédait à une appréciation adéquate des preuves et des normes applicables.
La vue orale a été remplacée par une procédure écrite sur conclusions, les parties reprenant substantiellement leurs moyens initiaux. Le rapport pericial établi par le Servei de Medicina Forense au cours de la phase probatoire de première instance constitue l'élément central de l'instruction. Il conclut à un excellent état général, à l'absence de boiterie, à l'absence de limitation de la flexion et de déficit d'extension du genou gauche, et à l'absence de séquelles fonctionnelles. Il relève seulement une légère atrophie musculaire appelée à disparaître sans conséquence. L'incapacité permanente partielle (I.P.P.) est en conséquence jugée nulle.
Le requérant faisait valoir, selon l'avis de son médecin traitant, que la date de remise au travail devait être reportée du 1er avril au 23 mai 2005.
Le tribunal est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (Considérant premier).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'alta médicale prononcée par la CASS avec effet au 1er avril