ATSJAD 41/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:41A)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, auto du 1er août 2006, ATSJAD 41/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:41A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par un jugement du 23 mars 2006 rendu dans la cause TC-138-4/05, le Tribunal de Corts a déclaré M. Narváez coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de trafic de cocaïne, sans circonstance modificative. Il l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le surplus avec sursis, ainsi qu'à une amende de 1 200 euros et aux dépens.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la peine était dérisoire au regard de la gravité des faits provés. Il demandait la révocation partielle du jugement, quatre ans et demi d'emprisonnement ferme, une amende de 6 000 euros et l'expulsion définitive du Principat. La défense de l'intéressé n'a pas formé d'appel incident, mais elle a comparu dans le cadre du recours du ministère public. Elle s'est opposée aux prétentions de l'accusation et a sollicité la confirmation du jugement, en faisant valoir que l'expulsion heurterait le droit familial, l'intéressé ayant deux enfants andorrans.

Par un arrêt du 22 juin 2006, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a estimé partiellement l'appel du ministère public. Elle a porté la peine à trois ans d'emprisonnement entièrement fermes et confirmé le surplus des dispositions, en déclarant les dépens d'appel d'office.

La défense a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions). Elle invoquait la violation de l'article 10 de la Constitution, relatif au droit à la juridiction, au procès équitable et aux droits de la défense. Elle sollicitait la nullité de la procédure et le renvoi au stade de la notification du recours du ministère public, afin de pouvoir contester les fa