STSJAD 1/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 septembre 2006)

Décision commentée : STSJAD 1/2006, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 15 septembre 2006, recours n° 57/06 (ECLI:AD:TSJAD:2006:1) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Romeu, propriétaire d'un terrain dénommé « El Mano », situé à La Massana, entendait y faire construire un ensemble de logements plurifamiliaux. Le litige porte sur l'existence et le contenu d'une première demande de permis de construire, prétendument déposée le 26 mai 2003.

Selon la décision, cette demande aurait été refusée verbalement par la commune, sans remise d'accusé de réception. Le refus se fondait sur le décret du Gouvernement du 23 mai 2003, que le requérant n'a pas contesté. Ce décret a ensuite été annulé, d'abord par le Tribunal de Batlles, puis par la Sala Administrativa du Tribunal Superior (sentence n° 41-2004 du 8 octobre 2004), confirmant l'annulation (la décision renvoie à cet arrêt sans autre précision).

Une nouvelle demande, présentée le 4 novembre 2004, a été rejetée par silence de l'administration, ce qui a donné lieu à un recours devant la Batllia le 21 janvier 2005. Le fascicule évoque aussi une démarche du 16 avril 2004, effectuée en présence d'un notaire, qui a dressé un acta de presencia. Le texte ne précise pas clairement le lien juridique entre cette démarche et les demandes des 26 mai 2003 et 4 novembre 2004 (non précisé dans la décision).

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 16 février 2006, a rejeté la demande de M. Romeu, au motif qu'il demeurait impossible de déterminer le contenu de la demande du 26 mai 2003 et notamment sa conformité au projet versé au dossier. M. Romeu a interjeté appel le 11 avril 2006, sollicitant l'annulation de l'acte communal tacite et la reconnaissance de son droit à l'autorisation de construire. Il soutenait en substance que la charge de la preuve ne devait porter que sur les faits constitutifs de son droit et que le projet était identique à celui de 2003 et de 2004. La commune de La Massana et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que le requérant n'apportait aucun élément établissant l'identité des projets. La commune soulignait également que les plans joints à la demande du 4 novembre 2004 avaient été visés par le Collège des architectes le 27 mai 2003, soit postérieurement à la date alléguée de la première demande.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première concerne la charge et le régime de la preuve, en contentieux administratif, de l'existence et du contenu d'une demande administrative dépourvue d'accusé de réception. Le juge devait déterminer si l'administré qui prétend avoir déposé une demande doit en rapporter la preuve et à quel degré.

La seconde concerne l'effet jurid