Juridiction andorrane, — (STSJAD 4/2006)

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Précisions d'identification. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 72-2006 du 25 octobre 2006, recours n° 72/06, rapporteur M. Lluís Saura Lluvia. Identifiant ROJ : STSJAD 4/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:4. Date de la décision complémentaire à la référence canonique : non précisée dans la décision.

Faits et procédure

Les époux Salamanca i Valverde, propriétaires et exploitants d'une exploitation agropecuaire située à Aixàs, incluse dans le vedat de chasse d'Enclar, ont saisi le Gouvernement d'Andorre le 18 avril 2005 d'une demande de réparation des dommages causés par des sangliers (sus scrofa). Cette demande a été rejetée implicitement. Le recours administratif préalable ayant également fait l'objet d'un rejet tacite, les demandeurs ont saisi la juridiction de première instance.

Par la sentence n° 2006-12 du 10 février 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande, au motif qu'aucune des hypothèses de responsabilité administrative prévues par le Code de l'administration n'était réunie.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la population de sangliers avait triplé en trente ans, démontrant l'insuffisance des mesures administratives, et que les dommages affectaient à la fois la production fourragère et les propriétés foncières. Le Gouvernement a conclu au rejet. Il invoquait l'absence de faute de service, l'absence de démonstration des dommages et la prescription du droit à indemnisation. L'audience s'est tenue le 28 juin 2006.

Question de droit

La question posée était de déterminer si l'Administration qui gère un vedat de chasse doit répondre des dommages causés par les sangliers aux fonds et aux activités privées compris dans ce périmètre. Le tribunal a relevé que ce problème devait être examiné sous deux angles distincts : (i) celui de la législation sectorielle de la chasse, et (ii) celui du régime général de la responsabilité administrative.

Trois points secondaires étaient soulevés : l'évaluation des préjudices en l'absence de factures, le principe de réparation intégrale, et la prescription de l'action au sens de l'article 61 du Code de l'administration.

Solution et dispositif

Sur le fond. Le tribunal a d'abord constaté que la loi sur la chasse prohibe toute action de chasse dans les vedats, hors captures autorisées dans le cadre des plans de gestion (art. 13.2 et