STSJAD 7/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:7)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, recours n° 67/06, STSJAD 7/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:7) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Des propriétaires de terrains situés aux Prats de Montalari et dans la Terra del Solà d'Encamp ont subi, au cours de l'année 2003, des dommages sur leurs cultures de tabac et autres plantations, ainsi que sur leurs murs, qu'ils imputent à la population de mouflons présente sur le territoire de la Principauté. Cette population est gérée par l'Administration, en application de la Llei de caça du 13 avril 2000, qui la soumet à des plans de chasse établis par le ministère compétent (art. 6).

Le 29 juillet 2004, les demandeurs ont présenté une réclamation de responsabilité patrimoniale au Govern. Celui-ci a laissé se former une décision implicite de rejet, confirmée par le silence gardé sur le recours administratif préalable. Saisi, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a, par la sentence 2005-152 du 6 décembre 2005, annulé ces décisions et condamné le Govern à verser aux demandeurs la somme de 44 170,80 euros. Il a retenu que les dommages constituaient une responsabilité patrimoniale fondée sur un fonctionnement anormal ou défectueux du service.

Le Govern a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que le ministère avait répondu aux demandes des propriétaires, proposé diverses solutions et encadré l'accroissement du cheptel par les plans de chasse, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée. Il contestait, d'autre part, l'existence d'un préjudice certain et évaluable. Les demandeurs