ATSJAD 11/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:11A)

Décision commentée : ATSJAD 11/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, recours A023/06 (Lire sur source officielle). Référence complétée à partir du texte intégral, la référence initiale « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.

Faits et procédure

Par jugement du 29 novembre 2005, la Batllia d'Andorre, section administrative, a partiellement fait droit à la demande formée par la société Suárez. Ce jugement a annulé la décision implicite de rejet, par le Gouvernement, d'une demande présentée le 22 juillet 2004. Il a condamné le Gouvernement à verser à la société la somme de 1 321 824,33 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Tant la société Suárez que le Gouvernement ont interjeté appel. Après l'admission des appels, le dépôt des mémoires et l'échange des contestations (février 2006), une audience a été fixée au 24 mai 2006, à la demande du Gouvernement. Le 29 juin 2006, les parties ont sollicité conjointement une suspension provisoire de la procédure de trois mois, accordée le jour même. Elles ont obtenu une prolongation d'un mois le 29 septembre 2006.

Le 18 octobre 2006, les parties ont présenté un écrit commun tendant à être tenues pour désistées de leurs actions respectives ainsi que de la procédure elle-même, et à l'archivage du dossier. Le 24 octobre 2006, une avocate a produit des pouvoirs notariés afin de justifier de sa comparution à partir de la seconde suspension du 28 septembre 2006 (non précisé dans la décision : le détail de l'intervention de cette avocate et de ses conséquences éventuelles).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur est de savoir quelle conséquence emporte le désistement conjoint de l'appel, formé à la fois par la partie privée et par la personne publique, sur un jugement de première instance qui condamne cette dernière au paiement d'une somme d'argent. Il s'agit, plus précisément, de déterminer si le juge d'appel peut, sans examen du fond, donner acte du désistement, déclarer le jugement attaqué ferme et exécutoire et renvoyer le dossier à la juridiction de première instance.

Le raisonnement de la juridiction est bref. Le fondement invoqué est unique : l'article 94 de la loi de la juridiction administrative et fiscale (Ll