STSJAD 38/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, recours n° 127/06)

Décision commentée : STSJAD 38/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:38 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Marti a été engagé le 12 juillet 2000 par la société Villegas en qualité de vigile privé armé, moyennant un salaire mensuel de 130 000 pesetas. En septembre 2001, il a été affecté à la prestation de services sur le site du « PAS DE LA CASA », où la société avait acquis des installations. Par lettre certifiée avec accusé de réception du 6 mai 2002, l'employeur l'a licencié en lui accordant un préavis de trente jours expirant le 4 juin 2002.

Le travailleur a cessé de se présenter au travail à compter du 3 mai 2002 (la décision retient aussi, dans un autre passage, la date du 4 mai 2002). Il soutenait que ce refus tenait à son opposition à être affecté hors du site du PAS DE LA CASA. La société Villegas, de son côté, soutenait qu'il avait volontairement abandonné son poste et a consigné auprès de la Batllia la somme de 1 826 EUR, qu'elle présentait comme le solde définitif de ses droits.

Le Sr Marti avait initialement réclamé 6 055,20 EUR, correspondant à un préavis (1 863,14 EUR), une part de gratification de Noël (465,78 EUR), des salaires impayés (1 863,14 EUR) et des heures supplémentaires non rémunérées. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à sa demande et condamné la société à lui verser 1 826 EUR, avec intérêts, et l'ensemble des dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de la qualification du licenciement, du calcul du préavis, des intérêts et des dépens, ainsi que d'une demande d