Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006 (ROJ STSJAD 40/2006)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, recours n° 181/06, ROJ STSJAD 40/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:40 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un locataire, M. Sança, à son bailleur, M. Esteban, au sujet d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dénommé « Casa Palanca », à une adresse non précisée dans la décision (« XXXX » dans le texte). Le bail a été conclu le 22 janvier 2002. Au cours du mois de mai (l'année n'est pas précisée dans les faits, mais le contexte procédural situe la demande en 2005), le bailleur aurait fait édifier, sur la parcelle contiguë à celle louée, un immeuble masquant la fenêtre de la cuisine et la cheminée du local. Le locataire soutenait que cette construction le privait de l'usage paisible et de la jouissance utile de la chose louée.

Le 30 septembre 2005, le locataire a introduit une action pour inexécution contractuelle selon la procédure prévue par la Llei d'arrendaments urbans. Il sollicitait la remise de l'immeuble en son état initial ou, à titre subsidiaire, une réduction du loyer d'au moins 50 % à compter de la privation de jouissance. Le défendeur a répliqué que la fenêtre avait toujours été obstruée par des barres de fer et des toiles, et que la cheminée restait accessible depuis l'intérieur du local.

Par jugement du 9 mai 2006, le Batlle a débouté intégralement le demandeur. Ce dernier a interjeté appel le 24 mai 2006, en sollicitant l'admission de son recours « sans fonder motivément sa prétention ». L'intimé s'est opposé à l'appel, en invoquant l'absence de structure processuelle du recours, faute de tout motif de révocation, et, subsidiairement, en contestant le bien-fondé des prétentions du demandeur.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un appel formé en matière de baux urbains peut être admis lorsque l'appelant se borne à demander son admission, sans exposer les griefs qu'il adresse au jugement de première instance. Plus précisément, deux questions s'articulaient :

1. l'exigence de motivation de l'acte d'appel, telle que prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi de 1999, est-elle une condition de recevabilité ou de bien-fondé ?
2. le juge d'appel peut-il suppléer à cette carence en reprenant d'office les moyens exposés en première instance ?

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'appel sur les deux points. Elle rappelle d'abord le texte applicable. La disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments urbans du 30 juin 1999 dispose que « contra la sentència en primera instància, es pot interposar recurs d'apel·lació que es presenta directament davant del batlle, en el termini de tretze dies des de la notificació de la sentència. En l'escrit d'apel·lació, l'apel·lant ha de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació » (traduction libre : « contre le jugement de première instance, un appel peut être formé, directement devant le Batlle, dans le délai de treize jours à compter de la notification du jugement. Dans l'acte d'appel, l'appelant doit fonder motivément sa prétention en révocation »).

La Cour relève que l'acte d'appel se