ATSJAD 31/2006 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 26 octobre 2006)

Décision commentée : ATSJAD 31/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:31A, recours n° 158/06 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 26 octobre 2006 par le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin. Le champ « Référence canonique » fourni avec la demande étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue ici est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI).

Le litige principal oppose M^me^ Viñas, demanderesse, à MM. Mena et Tejera, défendeurs, dans le cadre d'une procédure civile ordinaire devant le Tribunal de batlles (Batllia). Dans cette instance, M. Tejera avait saisi le juge de première instance d'un incident, par écrit du 18 mai 2006.

Par un aute du 29 mai 2006, le Tribunal de batlles, section civile, a :

• rejeté la demande formulée par M. Tejera dans son écrit du 18 mai 2006 ;
• annulé la convocation à l'audience du 1^er^ juin 2006, destinée à l'accomplissement de la phase de réponse (contesta) ;
• fixé une nouvelle audience au 15 juin 2006 ;
• réservé les dépens éventuels de l'incident jusqu'à la décision au fond.

M. Tejera a interjeté appel contre cet aute. Le Tribunal superior, après examen de la recevabilité formelle, a déclaré l'appel irrecevable.

Question de droit

La question posée est celle de la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance de procédure qui :

1. modifie le calendrier des audiences ;
2. réserve la question des dépens ;
3. ne tranche pas le fond du litige.

Le Tribunal superior se fonde sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui confie au président de la Sala la vérification de l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur. La question se ramène donc à savoir si la décision attaquée est au nombre des décisions susceptibles d'appel au regard de ce texte, c'est-à-dire si elle affecte la poursuite de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior retient que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fonaments de dret, point 3). Il en déduit l'inadmissibilité du recours.

Le dispositif est rédigé ainsi :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Tejera, contra l'Aute de la Batllia de 29 de maig del 2006. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »

Traduction fidèle :

« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par M. Tejera contre l'aute de la Batllia du 29 mai 2006. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, avec copie de la présente décision. »

La décision ne comporte pas de développements sur le fond de l'incident, ni de citation de jurisprudence antérieure. Le raisonnement tient en trois attendus.

Portée et enseignement pratique

1. Un critère fonctionnel d'appelabilité. La décision repose sur un critère simple : une ordonnance intermédiaire n'est pas susceptible d'appel lorsqu'elle n'empêche pas la continuation de l'instance. Ce critère, tiré de l'article 70 de la loi de 1993, sert de filtre à l'appel des décisions de gestion de l'instance. Il con