ATSJAD, Civil, 10 novembre 2006 (ROJ : ATSJAD 32/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:32A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 novembre 2006, ROJ : ATSJAD 32/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:32A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (tribunal, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) est saisie d'un recours (recurs n° 102/06) formé contre un aute rendu en première instance, dans les actions n° 0313-5/2005, à l'initiative de MM. Gomila, Viñas, Almansa, Soriano et Bueno. Par ce premier aute du 7 avril 2006, le juge a refusé de faire droit à la demande de cautio legatorum servandorum causa, figure de garantie relative à la conservation des legs.

La procédure d'appel s'est déroulée en plusieurs étapes. Le 8 mars 2006, le juge a ordonné la citation de la défenderesse par commission rogatoire internationale. Par un aute du 24 mars 2006, il a rejeté la demande de citation par édits formée à l'égard de Mme Barberá, et a décidé de poursuivre la citation par commission rogatoire au domicile espagnol de la défenderesse. La commission rogatoire a été exécutée en Espagne, mais elle a ensuite été annulée par l'Honorable Batlle, qui l'a privée d'effet.

Il ressort toutefois des éléments du dossier, selon la Cour, que l'exécution de la commission rogatoire avait été positive. La notification par édits, qui n'était qu'un mécanisme subsidiaire, a donc été employée alors qu'une communication personnelle effective avait eu lieu. La partie défenderesse a été citée par édits, déclarée en situation de rébellion processuelle, et l'audience d'appel s'est tenue sans sa présence.

Le texte présente une incohérence d'identification : le résumé et les parties désignent Mme Porras comme défenderesse, tandis que les motifs et le dispositif visent Mme Barberá comme personne citée. La décision ne lève pas cette ambiguïté, dont l'incidence n'est pas tranchée par le juge.

Question de droit

La question posée à la Sala était de déterminer si la notification par édits pouvait être maintenue lorsque la communication personnelle de l'acte avait été effectivement réalisée par la voie d'une commission rogatoire internationale, et, dans l'affirmative, quelles étaient les conséqu